La nouvelle m’est tombée dessus alors que j’étais en train de faire la formation concernant le congé maternité pour vous. J’étais en train de commenter un slide et voilà qu’au détour de ma navigation pour vérifier les montants pour 2015 je tombe là-dessus :
Décret n°2015-101 du 2 février 2015 : Travailleurs indépendants, nouvelles conditions pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité.
J’ai même cru que c’était un Fake ! et bien apparemment pas du tout !
Pour résumer, ce décret dit :
Tu vas toucher 10 fois moins à la naissance de ton Loulou dès le 1er mai prochain et si tu es malade et bien tant pis pour toi, tu n’auras qu’à faire la manche !
Alors, qu’est-ce que dit exactement ce décret pondu par Emmanuel Vals qui , lui n’a pas de soucis à se faire à ce niveau-là !
Tout d’abord il faut comprendre comment est pris en compte le montant des revenus, car c’est là-dessus que l’indemnité journalière est calculée . Voilà comment ça se passe :
L’État va prendre en compte votre chiffre d’affaires et faire un abattement forfaitaire de 71 % en cas de vente de marchandise (c’est à dire tout les produits que vous vendez ) et un abattement de 50 % du CA générées par les prestations .
Si vous avez fait un chiffre d’affaires de 10 000 € de vente en produits, cela donne :
- Chiffre d’affaires moyen : 10 000 € pour une activité de vente de marchandise
- Revenu pris en compte après abattement : 10 000 € x (100 % – 71 %) = 2 900 €
Soit un revenu de 2900€ .
Sauf que vous êtes autoentrepreneur et qu’en réalité vos revenus sont de 10000 € – 13,30 % % = 8670 €, ça n’a aucune importance. Ce qui est pris en compte c’est le calcul précédent soit 2900 €.
Coup de massue tout d’abord concernant les indemnités journalières, voyez plutôt :
AVANT LE DECRET :
Vous pouviez prétendre à une indemnité de 20,84€ minimum par jour, que vous ayez ou non cotisé le montant nécessaire pour recevoir ces 20,84 €.
Si on reprend le cas de notre auto-entrepreneur qui réalise 10 000 € de vente par an en vendant des produits cosmétiques.
l’indemnité journalière est calculée sur le revenu après abattement forfaitaire soi 2900 €
Pour savoir combien vous pouviez percevoir par jour l’État calculait le montant comme ceci :
- 2900 € x 1/730 = 3,97 €
- comme ce montant était < au 20.84€ minimum, vous perceviez tout de même les ces 20,84 € par jour .
Et pour être indemnisé, il fallait être affilié au RSI depuis un an ou avoir été précédemment rattaché à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, sans interruption entre les deux affiliations.
APRÈS LE DÉCRET
Depuis le 4 février 2015, en cas d’arrêt d’activité pour cause de maladie, l’indemnité journalière n’est pas versée si le revenu de l’assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 3 698 €, correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années précédentes (soit 2012 à 2014).
Si on reprend notre exemple précédent, notre auto entrepreneur a un revenu de base calculé de 2900€, ce montant est < au 3698 €, il ne recevra donc plus rien !
En revanche si le revenu de base calculé supérieur au 3698 €, il pourra prétendre à une indemnité journalière, proportionnelle aux revenus comprise entre 5,07 € et 52,11 € par jour.
Exemple :
Si vous avez perçu en moyenne un revenu de 8 000 € / an sur les 3 dernières années (postérieures à la date de l’arrêt) vous recevrez :
8 000 € x 1/730 = 10,96 €
L’indemnité journalière est de 10,96 €.
De plus, l’indemnité ne peut être supérieure à 52,11 € / jour :
Donc, par exemple, si vous avez perçu un revenu de 4200 €/ an en moyenne sur les 3 dernières années (postérieures à la date de l’arrêt)
Vous devriez recevoir 57,53 € par jour, eh bien non vous aurez 52 ,11€ et pas plus .
Et ce n’est pas tout, ce qui est le plus impactant se sont les futures mamans !
Voyons ce qui se passe pour les indemnités données en cas d’arrivée d’un nouveau né :
AVANT LE DÉCRET
On avait droit à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (sous condition de revenu).
Pour que l’indemnité soit versée, l’activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement.
au 1er janvier 2015 vous pouviez percevoir
- 2 292,40 € pour 44 jours d’arrêt
- 3 073,90 € pour 59 jours d’arrêt
- 3 855,40 € pour 74 jours d’arrêt
Ces montants correspondent aux 52,11 € par jour des indemnités journalières, mais elles étaient versées de façon forfaitaire . Autrement dit, vous receviez cette somme quelques soit le chiffre d’affaires et les revenus générés avant votre grossesse.
De plus vous pouviez recevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d’activité est également versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l’accouchement.
Le montant était pour l’année 2015 de :
- pour une grossesse : 3 170 € (versé en 2 fois : 1 585 € à la fin du 7ème mois de grossesse et 1 585 € après l’accouchement)
- en cas d’adoption : 1 585 €
APRÈS LE DÉCRET
À partir du 1er mai 2015, les prestations versées en cas de maternité (l’allocation de repos maternel qui était de 3 170 € et les indemnités journalières forfaitaires qui étaient de 52,11 € par jour pendant 44 jours) sont réduites à 10 % de leur valeur (soit 546,28 €), si le revenu annuel moyen de l’assurée des 3 années précédentes d’activité de 2012 à 2014 est inférieur à 3 698 €.
C’est-à-dire que vous recevrez que 317 € pour l’allocation forfaitaire de repos maternel au lieu de 3170€ et 229 € pour indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité . Soit 10 fois moins !!!
Alors, dépêchez-vous de faire des bébés, car à titre transitoire, du 1er mai au 31 décembre 2015, les prestations sont réduites de moitié (soit 2 731,41 €). Et non divisé par 10.
Mais après le 1er janvier 2016 …on essaiera de faire vivre un Loulou avec 546,26 € pendant 1 mois et demi. Allez courage les filles !!!
Retrouvez cette article en PDF en cliquant ici : http://estheticienne-pro.com/decret.pdf ou dans la page “Des documents essentiels”
Source : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007512.html
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/11861
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030185991&categorieLien=id
Coach et Formatrice pour les esthéticiennes à domicile:
Bonjour,
Je ne suis pas esthéticienne, je travaille dans le domaine rédactionnel. Pour autant, je réagis à votre article qui me touche de très près. J’arrive en effet à la toute fin de ma grossesse et je dois accoucher dans quelques temps (cette nuit, demain, la semaine prochaine ?)J’ai eu la surprise de me découvrir concernée par ce décret il y a quelques jours… alors même que mon CA de 2015 est de 12 000€ en tant qu’auto-entrepreneuse et qu’en parallèle je suis également salariée en CDI pour une quarantaine d’heures (et que de ce fait, je cotise à la CPAM…)
Le RSI m’a dernièrement informée que je ne toucherai que 10% des indemnités en principe versées. Mon erreur : avoir fait un premier bébé en 2013, avoir eu une grossesse à risque et de ce fait avoir dû réduire (pas arrêter) mon activité indépendante pour ne pas perdre mon enfant. La moyenne de mes cotisations RSI pour les trois dernières année ne sont donc pas suffisantes, et mes cotisations CPAM ne sont, quant à elles, pas prises en comptes.
L’ensemble de toutes les cotisations que je verse vont donc bénéficier, et c’est tant mieux, à notre système de solidarité. Il me paraît absolument normal d’y contribuer mais j’aurai moi aussi souhaité en bénéficier à un moment aussi important de ma vie.
Depuis,j’ai passé de multiples coups de fil au RSI (qui m’avait pourtant assuré en début de grossesse que je n’étais pas concernée), aucun conseiller ne donne la même info et tous ont l’air complètement perdu. J’ai également déposé un recours auprès de leur service maternité (qui m’a poliment envoyée promener) et j’ai alerté différents ministères (droits ds femmes, santé, travail)… sans réponse pour le moment.
Heureusement, j’ai beaucoup travaillé en début d’année (et donc beaucoup cotisé!)et pu mettre de l’argent de côté. Je pensais de cette manière pouvoir envisager un retour sans stress quant à mes rentrées financières. Et bien non, je vais financer mon congé maternité toute seule, comme une grande et vais devoir cravacher dès mon retour.
Je conseillerais donc à chaque femme indépendante où ayant le double statut indépendante/salariée de bien se renseigner sur ses droits (et pas seulement avec un vague renseignement donné par téléphone) auprès des organismes sociaux avant d’envisager de faire un bébé. La maternité n’est décidément plus une affaire de spontanéité (mais qui peut encore être spontané aujourd’hui… c’est visiblement un luxe !)
Marie
Bonjour Marie,
Effectivement, indépendance et maternité ne font pas bon ménage.
Nous ne sommes pas égale face aux salariées alors que nous cotisons tout autant qu’eux !
Mais si vous travaillez 40 h déjà en tant que salariée, c’est votre statut salarié qui prime et donc c’est la couverture sociale des salariés qui vous donne droit à votre congé maternité. Essayez de faire passer ce congé la dessus,peut -etre : “Conditions d’ouverture de droits =
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.” –> voir la suite sur le site de la CPAM
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre site qui est une mine d’informations.
J’ai lu votre article avec intérêt. Je projette d’avoir un second enfant. Est-ce que ce nouveau mode de calcul s’applique aussi au personne en Micro entreprise ou seulement au régime de l’Auto entrepreneur ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Sophie.
Bonjour Sophie,
Cela concerne tous les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et industriels) relevant du régime social des indépendants. Si vous êtes en micro entreprise avec un calcul de vos charges sur l’abattement forfaitaire vous êtes également concernée. Voici d’autres infos supplémentaires : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23890.xhtml
Note : l’autoentrepreneur est en microentreprise sauf qu’il paie des charges qui s’il fait du CA.
Merci beaucoup pour votre réponse et pour le lien.
Je vais étudier tout ça.
Cordialement,
Sophie.