Il y a de plus en plus d’esthéticiennes à domicile qui souhaitent aménager une pièce chez elles. Recevoir les clientes à son domicile est un bon moyen de drainer une clientèle qui n’aurait pas osé vous faire venir.
C’est aussi un bon moyen de proposer des soins qui ne sont pas faciles à faire au domicile de la cliente : les rituels de soins corps et autre enveloppement à la boue ou encore le massage aux pierres chaudes par exemple.
J’ai donc souvent la même question qui revient en commentaire ou en mail : qu’en est –il des normes ERP ?
ERP Kézako ?
ERP signifie Établissement Recevant du Public . Des textes de loi régissent ses établissements, notamment celles qui concernent les normes pour les handicapés qui sont les plus lourdes et les plus couteuses à mettre en place. Il était effectivement temps que des lois soient instaurées, mais cela entraine de nombreuses contraintes pour tous les ERP.
La première question à se poser dans notre cas est : est-ce que la pièce que l’on aménage est-elle considérée comme un ERP, car il ne sert à rien de se faire des nœuds au cerveau si vous n’êtes pas concernées.
Que dit la loi :
Définition d’un ERP :
Article R*123-2
Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
En somme, dès lors que vous recevez des personnes chez vous ,votre logement est considéré comme un ERP.
Pour savoir ce qu’est un ERP plus précisément je vous invite à suivre ce lien :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351
Mais, il y a des exceptions et c’est cela qui nous intéresse.
Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation
Et c’est là que j’ai commencé à me faire des nœuds aux cerveaux.
Car la question est : Si on dédie, une chambre par exemple, à l’accueil de nos clientes pour faire des soins, est-ce que, cette chambre sera toujours considérée comme faisant partie de l’ensemble des pièces de vie de la famille ?
Car finalement, on n’y vit plus vraiment, on y travaille et on reçoit de la clientèle. Donc ERP ou pas ERP, telle est la question !!
J’ai eu un mal fou à dénouer ce sac de nœuds. Car comme d’habitude l’esthétique à domicile est « hors norme » !!
J’ai donc contacté directement le ministère à l’origine de cette loi c’est à dire le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (devenu le ministère de la transition écologique et solidaire). J’ai été rappelée par un charmant Monsieur , Éric Alexandre, qui m’a expliqué la chose suivante :
Dès lors que la pièce fait partie de l’habitation, cela se passe comme pour les professions libérales telles que les médecins ou avocats qui ont un bureau chez eux. Vous n’êtes donc pas un ERP et n’avez pas besoin de vous mettre au norme.
FORMIDABLE !!
En revanche si vous vous installez dans la cabane au fond du jardin, cela sera considéré comme un ERP. De même si vous vous installez dans un studio par exemple : si vous exercez dans un local qui a, pour seule vocation, d’être votre pièce, et qu’il n’y a aucune autre pièce de vie à côté, cela sera considéré comme un ERP.
J’espère que cela aura répondu à vos questions.
Sinon , vous pouvez aussi vous adressez au ministère concerné : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Crédit photo : Care For Handicapped Person Stock Photo/ freedigitalphotos.net
Bonjour
Esthéticienne à domicile, je souhaite louer un local (bureau) qui se situe au premier étage, serais je soumise à l’ERP.
Merci pour votre retour.
Oui puisque ce n’est pas dans votre domicile
Bonjour, je vie dans un logement social, je souhaiterais me mettre en tant que auto-entrepreneur massage bien être. Je suis au 4 -ème.
Je souhaiterais pouvoir faire mes massages “uniquement sur rdv” a mon domicile. Est ce que c’est considérer comme un ERP?
Et eu g un terrain sans aucune construction je souhaiterais installé une tonnelle afin de pratiquer mes massage en extérieur également est ce que c’est considéré en ERP?
Vous devez d’abord voir avec votre bailleur si vous pouvez exercer votre activité au sein de son logement avant toutes choses.
Ensuite s’il est OK , vous n’êtes pas un ERP.
En revanche pour la tonnelle c’est très particulier car ce n’est pas une construction…donc vous ne pouvez pas vous mettre aux normes par définition.
Bonjour, je suis actuellement en démarches pour m’installer chez moi en tant que prothésiste ongulaire. Pour ma part j’ai du faire une demande d’ERP. Pourtant je vais exercer dans mon logement, dans une pièce exclusivement dédiée à mon activité. Je précise que j’habite au 4ème étage et que je suis locataire. En effet il y a plusieurs choses qui diffèrent déjà rien que si l’on vit en étage ou non, si on reçoit de la clientèle et de la marchandise ou non. J’ai fais mes démarches auprès du service Urbanisme de ma commune et c’était une étape obligatoire. Mon changement de destination a été accepté mais je croise les doigts car j’attends encore pour mon dossier de sécurité et accessibilité qui m’autorisera à recevoir mes clientes
Ah bon , vous ne devriez pas avoi à faire ses démarches car c’est une pièce de votre logement…Le changement de destination se fait sur le logement complet pas sur une partie…vous vous êtes renseignez où ?
Aussi, si vous vendez des produits sur place , là oui , il peut y avoir des choses à faire car ce dont je parle dans l’article est pour faire l’activité artisanale uniquement et pas de vente sur place….est-ce que vous allez vendre des produits ?
Bonjour, j’ai fait une demande de modification d’usage, d’un garage pour un local pro. Mon dossier ERP après 4mois d’instruction a été refusé, car il manquait des éléments. je dois tout refaire et attendre encore 4mois.
Je voulais savoir si je pouvais changer la destination d’usage, en mettant extension de maison pour une chambre, sachant que mon garage est dans la maison, mais qu’il y a une entrée ext de ce fait.
J’avoue que tout est compliqué et cela me perturbe.
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour tout vous dire, je ne peux pas vous aider car cela va au delà de mes compétences.
Mais , je ferais la même réponse qu’à “Camus” . Si vous intégrez votre garage comme surface habitable, ça pourrait régler le problème …Mais je le redis, confirmez tout cela avec le ministère car je le répète encore : je ne suis pas législatrice et donc ce que je vous dis n’est pas parole d’évangile ( enfin de juriste ).
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Je me suis rapprochée de la CCI ou j’ai pu avoir des réponses.
J’ai eu une personne bienveillante.
Très cordialement
Bonjour,
J’ai compris grâce à votre article très clair qu’en exerçant mon activité de réflexologie dans mon salon, je ne devrai pas me plier aux normes erp. Je vous en remercie chaleureusement.
Savez-vous si néanmoins, je dois demander le changement de destination à la mairie ?
Encore merci de votre aide 🙂
Non puis que vous ce n’est pas un local commercial
Bonjour,
Je souhaite faire une salle de massage dans ma dépendance (à un mètre de la maison) : il y a deux pièces, une dédiée comme un coin pour bricolage, salle régulièrement utilisée et la salle à côté serait pour le massage. est-ce que je serais en ERP ?
oui car pas rattaché à la maison d’habitation…
Quand on exerce chez soi, quelles sont les déclarations officielles à faire ?
Y a t’il un changement de destination de la pièce à faire par exemple ?
Merci par avance
la réponse dans cet article Les formalités pour être esthéticienne à son domicile
Bonjour
je suis auto entrepreneur depuis plusieurs année (2 activités libérales dont une en énergétique)
Or je souhaiterai de façon assez sporadique créer un “cabinet” dans ma chambre d’ami pour cette activité (maison individuelle ou je suis propriétaire). avec vos informations et celles trouvé a doite et a gauche je pense ne pas me tromper sur le faite que pas ERP puisque pour rentrer dans cette chambre il faut passer par la seule porte d’entrée de ma maison de plein pieds. Ma question est faut il quand même faire une démarche auprès de la mairie (pour prévenir d’une activité pro dans une partie de maison… ) et auprès des impôts (pour modification par rapport à la CFE) ou il n’y a rien a faire vu que j’ai déclarer à l’ouverture de mon auto entreprise “un coin de bureau” puisque mes deux activités se faisaient uniquement au domicile des gens.
Merci d’avance pour votre réponse et pour les précieux conseils de cette page.
Vous devez avertir les impots pour la CFE si la surface dédiées à votre activité a changé. Sinon rien d’autre
Bonjour,
Même après la lecture des nombreux commentaires de cet article, j’ai encore un doute : suis-je un ERP ou pas ?
Voici ma situation: je viens de monter mon entreprise et une partie de mon activité va consister à recevoir des petits groupes d’enfants ou d’adultes à mon domicile pour leur proposer différents ateliers.
La pièce dédiée à recevoir ces groupes est à la base un salon : on peut y entrer par l’intérieur de la maison (passage par plusieurs pièces depuis l’entrée principale, ce qui n’est pas très pratique ) ou par une porte extérieure (porte-fenêtre qui n’est pas l’entrée principale qui donne sur une terrasse vers l’extérieur).
– SITUATION 1 : Pour justement séparer la partie pro de la partie perso, je souhaitais faire entrer les groupes par l’entrée extérieure. Suis-je un ERP?
– SITUATION 2 : je fais rentrer les groupes par l’entrée principale, je les fais sortir par la porte-fenêtre de la salle dédiée à mon activité. Suis-je un ERP?
– SITUATION 3 : je fais entrer et sortir les groupes par l’entrée principale. Suis-je un ERP? (je dirai que non)
Un grand merci pour vos réponses !
Voici un extrait de l’article Art. R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation ,qui est sur le site du ministère ( lien en bas de l’article ) :
Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation. –> donc vous pouvez faire entrer et sortir les groupes comme bon vous semble.
Bonjour,
je souhaite acquérir un local commercial et demander le changement en habitation et surtout je ne veux pas être en ERP à cause du pass sanitaire. Quelles sont les solutions possibles ? Je peux déclarer l’entièreté du local en tant qu’habitation et garder une partie pour mon activité professionnelle ? La surface sera de 150m2 et aura une entrée et sortie à part entière. Nous l’utiliserons en tant que salle de jeux et je veux faire des coachings sportifs dedans. Serais je soumis à ERP sur ces 150m2 ? Quelles sont les possibilités pour ne pas être en ERP ? Merci d’avance pour vos éclaircissements et merci pour votre article.
Si vous n’habitez pas dedans et que ce n’est pas votre logement principal vous êtes un ERP, Même si c’est une habitation.Vous devez habitez dedans comme habitation principale.
Bonjour, tout d’abord bravo pour cet article très bien renseigné. Il m’est utile encore aujourd’hui. J’ouvre un institut de beauté chez moi dans une chambre et je suis donc concernée par cet article r111*1*1.
Cependant, j’ai une petite question. Ma mairie me demande une dérogation pour prouver mes dires que je ne suis pas considérée comme une ERP.
J’ai tenté d’appeler plusieurs organismes (CMA, DIRECCTE, DREETS) mais aucun n’est à même de me fournir ce document.
Avez-vous eu besoin de cela vous aussi? Est-ce obligatoire? Et surtout si c’est le cas, qui vous l’a fourni?
En vous remerciant encore pour ce puit d’informations.
Félicitations.
Je n’ai pas eu besoin de fournir ce document car je ne recevais personne chez moi .
Aussi, s’il vous demande une attestation, ils doivent être en mesure de vous dire om la trouver, mais ce n’est pas obligatoire , je pense, car cela serais indiquer sur le site du ministère de la transition écologique. Sinon montrez leur l’article du ministère ou adressez vous à ce même ministère qui pourra mieux vous aider.
Bonjour en vous remerciant de l’attention que vous porterez a mon message
Je voulais savoir comment faire car j’ai ma maison principale que je suis en train de faire construire dans l’herault, nous allons faire nous même un type de “garage”/ local de 30 m2 accolé a ma maison auxquels je recevrai de la clientèles puisque je voudrai faire mon institut de beauté dedans.. par contre que faire pour ne pas faire ma pièce aux normes handicap ? Dois-je le déclarer en tant que garage ou autres ?
Je dois avoir l’autorisation du permis de construire donc comment le déclarer ?
Merci beaucoup de votre réponse
Il faudrait l’intégrer comme surface habitable au départ comme un chambre et là ça pourrait marché mais confirmez tout cela avec le ministère car je le répète encore : je ne suis pas législatrice et donc ce que je vous dit n’est pas parole d’évangile ( enfin de juriste ).
Bonjour,
Je suis formatrice et j’exerce dans mon habitation. Je ne suis pas ERP puisqu’on doit rentrer chez moi pour accéder à l’atelier. Suis je dans l’obligation de signaler la non accessibilité pour les handicapés car pour le coup je ne suis pas concernée par les décrets 2006-26 du 9 Janvier 2006 et 2006-555 du 17 Mai 2006 précisant les principes de non discrimination et d’accessibilité à la formation? Je vous remercie! Isabelle
La je ne sais pas s’il y a une obligation ou pas ?
Appeler le ministère de la transition écologique…ils sauront peut être ?
Bonjour
Je suis perdue … Ayant un sous-sol dans mon habitation principale j’aimerais l’aménagement et ouvrir un salon privé de maquillage permanent ainsi que la partique de prothésiste ongulaire (faux ongles).
Je dois changer ma porte de garage en baie vitrée…
Suis-je en ERP ? La DDT m’a dit que oui .. alors que votre article que j’ai exposé d’ailleurs me dit que non … Puis la DDT me dit également qu’il fait que je dépose un permis de construire pour création de local professionnel ? Que dois je faire ? Je ne veux absolument être hors législation mais comment savoir où je me situe ….merci de votre précieuse aide car la …. Les frais et travaux ne sont pas les mêmes ….’
Dans l’attente de vous lire veuillez recevoir mes salutations distinguées
renseignez vous auprès du ministère qui pourra mieux vous guider. Personnellement, si votre garage n’est pas inclus comme surface habitable au niveau du cadastre, il sera considéré comme une pièce à part. Donc soit vous suivez les conseils de la DDT car dans ce cas votre garage est un ERP. Sinon , éventuellement , vous intégrez votre garage dans la surface habitable . Cela voudra dire que vous aurez une augmentation de votre impôt foncier qui est calé sur votre surface de maison. Mais confirmez tout cela avec le ministère car je le répète encore : je ne suis pas législatrice et donc ce que je vous dit n’est pas parole d’évangile ( enfin de juriste 🙂 ).
bonjour, je me permet de vous écrire car j’aimerai ouvrir un salon privé de tatouage a mon domicile, cela peut se comparer a une activité de microblading ou tatouage permanent. Est ce possible si je dédie une piece spécialement a cette activité, ou dois je obligatoirement avoir un bail professionnel ? MERCI pour votre aide
Bonjour,
Je ne connais pas les règles concernant les tatoueurs car il y a des règles d’hygiène à respecter (que vous devez connaitre). Apres, les régles des ERP s’appliquent de la même façon, je pense. Mais il vaut mieux vous en assurer aupres du ministère
Bonjour a tous
Ayant un sous sol complet a mon domicile…. J’aimerai ouvrir un salon de microblading avec tout les aménagements niveau hygiène…mais pour les normes ERP suis-je obligée des les appliquées ? Merci a vous tous et de vos réponses
La réponse est dans l’article
Bonjour,
Un grand merci !! enfin une véritable information avec la source.
Je suis éducateur spécialisé, je suis en train d’attribuer une pièce de ma maison pour accueillir des personnes autistes (valide), travaille pour développer des compétences sociales etc
Vos informations m’enlèvent un grand soucis. Evidement il faut avoir une assurance responsabilité civile pro c’est certain. Mais j’aurai une question concernant l’assurance du lieu d’exercice, est ce l’assurance classique de la maison ou faut il une assurance pro ?
Merci beaucoup à vous !
Dès lors que vous exercez une activité professionnelle il vaut mieux avoir une assurance pro ou du moins en informer votre assurance actuelle. Quelques unes ont des extensions /options en plus à proposer.
Bonjour Isabelle
Enorme merci pour votre article très éclairant!
Je suis une professionnelle exerçant à mon domicile.
Je souhaiterai trouver un lien me permettant d’attester que, comme je ne suis pas ERP, les normes d’accessibilité correspondantes à l’handicap ne sont donc pas applicables.
Le seul trouvé est celui-ci :
https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/15-profession-liberale-questions-frequentes mais date de 2017!
Je vous remercie!
Bonne fin de journée!
La loi n’ayant pas changé les textes de loi sont toujours les mêmes .
Bonjour, je souhaite mettre en place une boutique de produits naturel et bijoux bien-être
ainsi une pièce dédier au massage bien-être à domicile ai-je le droit ?
cordialement
La réponse est dans l’article…
Bonjour,
J’ai aménagé mon garage en sous-sol (de ma maison principale) pour dédier à mon salon de beauté (prothésiste ongulaire et extension de cils). Sachant que j’utilise toujours une partie de mon sous-sol pour la buanderie, stockage, chambre mixte usage et en plus l’entrée de mon sous sol est en baie vitrée pour faire rentrer en max la lumière et elle n’est pas possible de la verrouiller et déverrouiller de l’extérieur. Donc, impossible distinguées vraiment entre la partie de mon sous-sol et la partie de RDC. Car je doit entrer ma maison par l’entrée habituel pour ouvrir le baie vitrée et faire entrer mes clientes.
Malgré tous, la Mairie demande que je fasse le ERP.
Ma question si mon cas est vraiment attachée à ERP?
Dans le cas que je fais la demande ERP et être refusée, que je pourrais faire?
Auriez vous une texte ou une organisme qui peut me défendre ?
Je vous remercie d’avance
Petit remarque : je suis dans une petite ville de moins 30000habitants
Remarque : Mon garage a été aménagé et déclaré en habitation.
Bonjour,
Si la mairie vous le demande il va être difficile de refuser, mais vous pouvez toujours leur montrer le texte de loi . Et montrez bien ce texte à la personne qui décide des dossiers considéré ERP ou non et pas à une assistante.
Parfois il vous demande un aménagement car ils ne savent pas la loi et dès qu’ils entendent « activité commerciale » ils vous demandent un aménagement.
Bjr, je m’installe à mon domicile en tant que masso relaxologue et après lecture de votre article et sachant que ma pièce est intégrante à ma maison, dc elle n’est pas considérée comme ERP, donc par déduction pas besoin de se mettre au normes pour tout ce qui est handicap. Est ce la même chose pour ce qui est sécurité incendie (peut-être la pose d’un detecteur de fumée)? Merci.
Je vous recommande quand même de suivre les recommandations de sécurité , ne serait-ce que pour votre assurance et pour la sécurité des personnes que vous recevez chez vous
Bonjour je vis dans une maison de village, au rez-de-chaussée il y a une pièce sur mon acte de vente il y a écrit cuisine ensuite mon logement est au dessus ils n ont pas la même entrée. Puis je créer mon institut de beauté sans faire le changement au niveau de la mairie ? Est ce que vu qu il y a écrit cuisine c est considéré comme une pièce de ma maison ? Vraiment merci pour votre aide précieuse
Non , vous n’êtes pas un ERP
Bonsoir , j’aimerais louer un appartement pour y faire un salon de coiffure privée dois je avoir un accès handicapé ? Sachant que je ne vivrais pas dans le studio .
Merci pour votre réponse .
Sandra .
oui
Bonjour,
Je sais pas si vous pouvez m’aidez, mais je tente quand même. Je suis prothésiste ongulaire depuis peut, je suis également en situation de handicap. Ne pouvant pas me déplacer au domicile de mes clientes, je souhaite ouvrir ma micro entreprise a mon domicile (dans mon salon qui est une pièce de vie familiale) je suis actuellement dans un logement sociale,(batigere), est je leur et fait la demande pour savoir ci je pouvais exercer mon métier a mon domicile et eux mon répondu qu’ils accepte une domiciliation, mais pas la réception de clientèles du fait que sa deviendrais un local commercial alors que selon votre article, exercer ce métier dans mon salon n’est pas considerer comme local commercial.
Je suis un peut perdu et pour le coup je ne sais pas quoi faire non plus. Ont-ils raison ?
La première étape , est d’avoir l’accord de votre bailleur. S’il n’est pas d’accord vous ne pouvez rien faire . La réglementation des ERP vient apres l’accord de votre bailleur.
Bonjour,
Je suis proprio dans une copro. J’utilise actuellement mon garage comme salle de sport privé (20m²). Le garage est séparé de mon lieu principal par la cour de copro. Il restera ma salle de sport privé. Est-ce que je deviens un erp si je coache dedans en plus ?
Cordialement
Sylvain BOEHM
Oui car la pièce est séparée du logement…
Bonjour Isabelle,
Merci pour votre investissement et l’ensemble de vos réponses.
J’ose poser ma question.
Je vais réaliser une extension de la maison donc à l’extérieur de mon lieu d’habitation mais juste à côté de la maison (ce n’est pas mon garage),à quelles obligations je vais devoir me plier svp?
Surface prévue 20m2.
Merci Isabelle et bon week-end
Carole
Vous devrez appliquer les règles des ERP car ce local est indépendant de votre lieu de vie. Ou alors il faudra le rattacher à votre surface habitable ( attention de ce fait à la taxe de propriété qui va augmenter ;-).)
Bonjour et merci pour votre article.
Je suis dans le cas de figure que vous décrivez mais ma mairie me demande de faire un changement d’usage pour la partie de mon domicile que je souhaite utiliser comme boutique (l’entrée de mon domicile en rdc). Est ce une obligation? Il me semble que si le local passe en commercial cela m’obligerai a faire un ERP du coup.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Faire du service à domicile( prestations ) et ne faire que de la vente dans une de vos pièces n’est pas pareil effectivement.
Si vous prévoyez de faire de cette pièce une boutique et non pour faire des prestations/ consultations, il faudra faire un changement , effectivement.
Bonjour ,
Je souhaite ouvrir un salon de coiffure à mon domicile , j’ai une pièce attendant à mon habitation et ne me ser pas , j’ai une entrée pour cette ci et une autre . Dois-je faire un ERP ? A savoir que j’aimerais être auto entrepreneur ou voir ce qui es le mieux pour moi .
Merci de votre retours cordialement mme Mohimont
La réponse est dans l’article.
la réponse est dans l’article
Bonjour,
Je suis magnétiseuse et je songe à me mettre à mon compte. Je souhaite emménager dans un nouveau logement et dédier l’une des chambres à mon activité et recevoir des clients. Pouvez-vous m’en dire plus sur les conditions relatives à ma situation. Merci par avance,
Bien cordialement,
Claire
Bonjour ,toutes les informations sont dans l’article
Bonjour je fait de la vente à emporter dans mon domicile cuisine professionnelle, et je souhaiterais installer des tables et chaise sur ma terrasse ai-je le droit sur terrain privé merci
Bonjour,
C’est hors de mes compétences. Il faudrait vous renseigner auprès de la mairie car il y a une législation propre à la restauration…
Bonjour,
Je suis coach sportif et ‘ai ouvert depuis 2 mois ma salle de sport à la maison. Je recois un groupe de 4 à 10 personnes à l’ge. Les personnes doivent passer par la porte d’entrée et l’escalier pour aller dans la salle dédiée mais comme ç’ est à l’etge il n’y a pas d’autre sortie vers l’extérieur. La mairie me demande d passer en erp ? Je leur ai montré les letxtes de loi ms visiblement ils ne sont pas ok qu’ en pensez vous ?
En fait,ce que je pense importe peu malheureusement car je ne suis pas législatrice. Mais , essayez de contacter le ministère qui pourra , peut être leur expliquer les choses…Aussi , voici un site qui pourra mieux vous aider https://www.mon-erp.fr/ce-que-dit-la-loi-la-classification-des-erp/
Bonjour
Je vais aménager mon garage en local professionnel. Il est accessible aux fauteuils roulants et j’ai une baie vitrée pour rentrer dans mon garage. Même si en fait, je ne reçois pas de personne en fauteuil.
Si je lis bien, je ne suis pas considérer comme ERP ? Je vais évidemment déclarer mon garage comme surface habitable aux impôts.
Je voulais aussi savoir si j’étais dans l’obligation de mettre à disposition des toilettes. Si je ne suis pas ERP, je ne suis aps obligée de les faire aux normes PMR ?
Merci
Bonjour, Dans ce cas , vous n’êtes pas considérer comme un ERP car le garage sera partie de votre surface habitable. Donc pas de mise aux normes.
Bonsoir
Si le garage n’est pas attenant à l’habitation comment cela est considéré ?
Merci
La réponse est dans l’article ou dans le lien du ministère.
Bonjour, nous allons construire une maison en incluant une partie professionnelle de 23 m2 pour exercer:(le massage bien être, Thérapie Alternative, développement personnel), et en ajoutant aussi une pièce douche/wc , une petite salle d’attente.
Faut-il mettre toutes les portes dédiées à la partie professionnel avec une norme de passage de 830mm, lorsque le vantail est ouvert à 90° ? pour que cela soit accessible aux personnes en chaise roulantes ? ou 73 cm de passage avec 80 de vantail suffise?
Ensuite, qu’elle est la taille minimum d’une salle d’attente à domicile, sachant que c’est juste pour 1 personne voir 2 (si elle est accompagnée d’un personnes) ?
Est-ce que 3.45 m2 est suffisant (pour la salle d’attente)?
Est-ce que 3m2 est suffisant pour une douche/wc ?
Merci de m’éclairer.
Pour les normes c’est ici : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.
Bonjour,
Je vais bientôt être titulaire d’un diplôme d’Etat pour être éducatrice sportive. Je vais proposer des cours de sport à mon domicile. Je ne suis pas considérée comme ERP, car c’est un local mixte (privée et professionnel) même porte que la maison…
Plus tard, je souhaite installer un SPA, qui sera lui aussi installé dans mon domicile perso, donc toujours pas de ERP, MAIS
Y a t-il des normes à respecter si je propose des séances de SPA à mon public contre rémunération? norme de sécurité, je ne sais pas à qui m’adresser pour avoir ma réponse.
Merci
SOPHIE
Bonjour,
Oui , concernant les SPAS c’est particulier: voici un article pour vous éclairer : https://www.activ-spas.com/comment-installer-un-spa-dans-un-etablissement-recevant-du-public-ou-erp-c4.html
Bonjour madame,
Je souhaite créer une petite habitation (kerterre) de 16m2 dans mon jardin afin d’y consacrer une activité à la fois personnelle et professionnelle. Puis je espérer une autorisation d’exercer en sachant qu’il s’agit dune construction artisanale faite par mes soins?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Artisanale ou pas, vous êtes soumis au même règle de l’urbanisme …Sauf si celui-ci est démontable …j’ai un doute..mais je ne peux vous en dire plus.
Bonjour et merci pour votre post. Votre cas de figure m’interesse beaucoup je suis coach sportif aussi depuis plusieurs année et diplomé d’etat. Jai fais l’acquisition il y a 1 ans d une maison avec un sous sol (accessible par la maison et exterieur) que j’ai aménagé en salle de sport pour mon usage privé et de ma famille . Et je souhaite y recevoir certains client a moi de facon régulière pour des séances de coaching. Comment cela ce passe t’il quelle declaration doit etre faite. Je sais qu il faut a minima une assurance responsabilité civile . Mais fiscalement que dire et que faire et quoi déclarer. ( j’en suis propriétaire)
Bonjour,
La fiscalité est la même , elle est indépendante de votre lieu d’exercice car elle dépend de votre statut
Bonjour,
j’ai un garage d’une surface de 120 m carrés qui est bien sur attenant à mon habitation, j’y accède donc de mon salon par un porte. Je le propose comme lieu de réception pour différents événements passant par un site comme we peps etc.. J’aimerai savoir si je suis soumis aux normes erp svp. Car le maire de ma commune veut absolument que je monte un dossier de demande erp.
Merci pour votre rerour
Si votre garage n’est pas intégré à votre surface habitable au niveau du cadastre ,oui vous devez vous mettre aux normes car le garage ne fait pas partie de votre lieu de vie comme une chambre par exemple.
Bonjour,
en tant que futur auto entrepreneur, J aimerais me servir d une pièce au rez de chaussée de ma maison pour proposer des massages et soins.
Est il obligatoire de faire une demande de changement de destination (demande préalable) ou non?
Merci
Non
Bonjour
Pourriez vous me dire si je dois déclarer en ERP ou en usage mixte ?
Nous avons fait construire une petite maisonnette sur notre terrain pour faire une pièce de vie familiale (bureau, coin jeux…) car manque de place à la maison
J’aimerais y proposer 1 à 2 fois par semaine lorsque ce n’est pas occupé par mon mari ou les enfants, des séances de massage et de sophrologie en complément de mon activité professionnelle d’infirmière
Je vous remercie pour votre réponse
Dès lors que le local n’est plus rattaché à la maison principale , vous êtes un ERP même si au départ c’est un lieu de vie.
Bonjour,
mon mari est agriculteur et souhaite créer un bureau dans un local à l’extérieur de la maison (car je ne supporte plus tout ce va et vient chez moi à toute heure de la journée) et nous profiterions du local pour installer également une pièce d’accueil pour mes clients. Je suppose qu’il s’agira d’un ERP mais il y a t-il une limite de personnes accueillies?
En vous remerciant,
Cordialement,
Bonjour ,
Normalement il n’y a pas une limite , mais je ne pense pas que vous accueillerai 50 personnes à la fois ;-).
lien vers fiche d’aide au classement des ERP
Bonjour,
Je souhaite m’installer dans une chambre de mon habitation à l’étage et donc non accessible aux handicapés.
On m’a parlé d’une dérogation à demander en mairie de ma ville.
Mes questions sont…
– A lire l’article, est ce que cette dérogation est obligatoire?
– La mairie peut-elle me refuser la dérogation alors que je proposerais également des déplacements à domicile si besoin ?
– Dois- je préciser sur ma plaque tarifaire que le déplacements à domicile est possible?
Merci
Bonjour,
Comme votre chambre fait partie de votre habitation , pas besoin de dérogation puisque vous n’êtes pas considérer comme un ERP.
“Dois- je préciser sur ma plaque tarifaire que le déplacements à domicile est possible?” –> vous n’êtes pas obligée, mais commercialement parlant c’est intéressant de le préciser.
ATTENTION : ceci n’a aucune valeur juridique et il vaut toujours mieux se prémunir aupres de la mairie ( surtout que je ne sais pas qui vous a conseillé cette demande de dérogation).
Bonjour je suis toiletteuse canin. J ai une petite dépendance dans ma cour et je souhaiterai l aménager pour en faire un salon. C est à l entrée de ma propriété de plain pied avec une porte vitrée. Je recevrai un seul chien soit un propriétaire qui le dépose et revient le chercher plus tard. Est ce que je suis un erp du coup ? Quelle réglementation respectée pour l’accès au PMR et sécurité incendie. Merci pour vitre aide je suis perdue dans la réglementation
Oui vous devait aménager celui-ci car c’est une dépendance non rattachée à votre logement …
Bonjour,
j’organise des stages de bien-être dans ma maison de vacances; c’est une résidence secondaire dont la nue-propriété m’appartient (l’usufruit appartient à mes parents). J’y réside saisonnièrement, et la salle que j’utilise pour les stages est la salle à manger de la maison.
Le nombre de personnes oscille entre 6 et 12, et il y a également 4 chambres que je loue parfois.
Est-ce considéré comme un ERP, ou comme un local à usage mixte?
Merci beaucoup!
Bonjour,
C’est considéré comme usage mixte si c’est votre résidence principal. Ici c’est votre résidence secondaire donc Oui, cela peut etre considérer comme un ERP.
Bonjour et merci pour votre article
En pleine création d’entreprise étant coiffeuse et dans l’attente de la construction de mon futur salon.
Je souhaiterais créer dans mon “Célier” un mini salon de coiffure, pour cela l’entrée s’effectue par ma porte d’entrée et accès de la pièce par mon SAS d’entrée.
Le soucis pour accéder à mon entrée il y a un escalier avec plusieurs marches, on ma bien stipulé que je dois créer une rampe d’accès pour handicapés.
Mais quand je vous lis je me sent plus concerné par cette lois!! est ce bien ce que je comprend?
Vu qu’il s’agit de mon célier avec un accès par ma porte d’entrée de ma maison, je ne suis pas dans l’obligation du coup de créer une rampe d’accès?
Et autre question dois je installé des extincteurs? et les lumières d’évacuation vu que je suis pas un ERP…
Tout est toujours très compliqué en France, cela est fatiguant….
Merci laetitia
Bonjour,
Je pense que non vous n’êtes pas en ERP, mais j’ai un doute pour ce type de pièce car il me semble qu’il doit apparaitre sur la surface habitable au niveau du cadastre. Il vaut mieux vous en assurer aupres du ministère.
Apres , l’installation des extincteurs serait recommandé en terme de sécurité.
bonjour je suis également dans le même cas, avant d ouvrir mon salon je souhaite utiliser ma vérandas mais je suis locataire pour l instant j aimerais savoir quelle lettre je dois faire pour obtenir l autorisation de mon bailleur . merci
Vous faites une simple lettre et lui il confirme par écris que vous êtes autorisée à recevoir du mon de chez vous.
Bonjour , je veut ouvrir mon salon de coiffure dans le garage avec un accès depuis la maison , doit je faire les normes ERP ?
Bonjour,
Le garage est toujours complexe car ce n’est pas une pièce à vivre de la maison .
Il faut qu’il soit déclaré comme une pièce de la maison au niveau du cadastre et non plus un garage car il ne fait pas parti du nombre de m2 habitables au départ. Je vous invite à vous rapprocher du ministère qui sera le plus à même de juger.
Bonjour à tous, voilà je voudrais me lancer dans l’enteprenariat dans le prêt à porter féminin. Je réside en maison individuelle propriétaire ville de moins de 200 000 habitants. Mon cahier des charges de copropriété ne mentionne aucunement le fait que l’activité professionnelle est interdite. Je voudrais savoir si j’ai le droit de faire venir une cliente à la fois dans une pièce consacrée à l activité de prêt à porter chez moi ? Si cela n’est pas possible le stockage de marchandise est possible pour du e commerce ?… Je ne sais plus ce qui est légale ou pas ! Cordialement !
Bonjour,
Même si votre cahier des charges ne mentionne aucunement le fait que l’activité professionnelle est interdite, il vaut mieux s’en assuré à l’avance.Si rien n’est interdit, vous pouvez faire venir qui vous voulez et faire ce que vous voulez de cette pièce. Il faudra juste déclarer sa surface lors de la déclaration pour la CFE (Contribution Financière des Entreprises) qui se base sur la surface de vente pour le calcul.
Bonjour,
Je souhaite créer une mini école alternative à mon domicile avec un tout petit groupe d’enfants, Maximum 8 dont mes 2 enfants.
Concernant les règles des ERP, Suis-je en droit d’exercer cette activité?
Je pense que vous n’êtes pas au bon endroit.Il doit y avoir des règles concernant l’enseignement aux enfants et là je ne peux vous renseigner.
Bonjour. Encore un merci pour cet article qui tombe à pic pour moi aussi
Bonjour je suis locataire dans une maison chez batigere, je suis esthéticienne et souhaiterais aménager une chambre au rdv de la maison pour travailler en tant que micro entreprise.
J’ai envoyé une lettre avc accusé de réception il y a plus d’un mois à batigere demandant la domiciliation de ma future entreprise et à ce jour je n’ai toujours aucune réponse.
Est ce considéré comme positif ?
Que dois-je faire. Merci.
Bonjour,
Non vous devez avoir leur accord écrit
Je suis en plein dans les démarches et c’est ultra compliqué
Un grand merci pour cet article, cela correspond parfaitement à ma situation et m’enlève une épine du pied !
Merci pour ces informations et la référence du site du ministère concerné.
Si j’ai bien compris, je ne suis pas en ERP car mon garage avait été transformé en salon, donc pièce de vie et l’accès peut se faire soit de ma porte d’entrée soit des portes fenêtres de cette pièce. Aussi elle est communicante avec les autres pièces de ma maison. Je vais donc pouvoir simplement envoyer un courrier informatif au maire concernant mon intention d’exercer ma profession à mon domicile.
bonsoir
nous sommes propriétaire d’un fond de commerce d’un ERP aux normes, notre propriétaire nous propose de louer une surface supplémentaire qui est également aux normes ERP, mais nous souhaitons utiliser une partie de ce deuxième local pour faire un petit appartement à l’étage sachant que nous avons une entrée séparée et indépendante de ce deuxième local.
en fait ce local à une surface de 150m² et un étage où les séparations sont déjà existantes.
avons nous le droit de vivre dans ce local (à l’étage) sans faire de déclaration de modification.
merci si vous pouvez nous apporter une réponse
Bonjour
Là c’est en dehors de mes compétence, je vous invite à vous rapprocher d’un juriste
Bien cordialement
Bonjour, J’amenage dans mo’ “garage” qui est collé à la maison et donc qui fait parti de la maison un studio de Coaching (fitness) pour des petits groupes de 5, 6 personnes. Est ce que je fais parti des ERP svp ?
Bonjour,
Le garage est toujours complexe car ce n’est pas une pièce à vivre de la maison .
Il faut qu’il soit déclaré comme une pièce de la maison au niveau du cadastre et non plus un garage car il ne fait pas parti du nombre de m2 habitables au départ. Je vous invite à vous rapprocher du ministère qui sera le plus à même de juger.
Bonjour,
Merci pour tout ces renseignements,
J’ai une question
Je suis esthéticienne et je souhaite aménager mon garage en institut de beauté avec un étage.
1er question : est que l’étage en question doit forcement être disponible pour les personnes a mobilité réduite? sachant que au RDC je peux proposer aux personnes de mobilité réduite les mêmes soins.
2 eme question: les toilettes sont-ils obligatoires? car j’ai une sortie d’eau pour mon lave-linge mais je sais pas si je peux la transformer tout en gardant une sortie pour le lave-linge.
Merci de votre réponse
Bonjour ,
Concernant l’aménagement, je vous conseille vivement de vous référer au guide du ministère qui est plus complet car , à ce niveau, je risque de ne pas vous donner les bonnes informations :
Bonjour ,j ai aménagé une dépendance de 18 m² a côté de ma maison et je souhaiterais exercer des massages dans celle ci.
Comment puis-je le faire?
Est ce que je dois déclarer à la mairie?
S agira t’il d une epr?
Si oui , quelles sont les règles ..
Dois-je avoir un accès handicapé ?
Merci de m’éclairer
Bonjour,
Toutes les réponses sont dans l’article 😉
Si c’est une dépendance vous devez vous mette au normes car vous êtes un ERP .
Pour les règles : il faut aller sur le site du ministère, pour avoir les documents de mise aux normes.
Bonjour Mme Benmansour, Je suis heureuse de tomber sur votre forum. Je souhaiterais savoir si je dois faire des démarches auprès de l’urbanisme de mon village ou de la DDTM, afin de pouvoir ouvrir mon salon de coiffure dans mon habitation .
* Ma maison a été construite en 2019 et à l’urbanisme on me dit que je dois faire une demande de permis de construire ERP…
La pièce en question est déclaré comme chambre avec accès directement sur un couloir qui donne sur la cuisine et séjour et j’ai une entrée sur cette chambre à l’extérieur et une autre entrée sur le séjour …. est-ce que je suis obligé de faire un Erp…
Je suis dans le flou , cela fait un an que je cherche demande conseille…
Après lecture sur vos réponses auprès des autres internautes je pense que je ne suis pas obligé mais dois-je faire une déclaration à la mairie avoir l’accord leur montrer ce qu’il y a d’ecris au ministère … j’ai contacté le ministère qui m’a envoyé d’appeler la DDTM .
Pouvez-vous m’aider…
Merci par avance de votre retour cordialement
Bonjour,
Montrez leur l’article du ministère avec la partie concernée , je pense que cela suffira dans le sens ou les mairies ne sont pas toujours informées :
Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation.
Art. R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation
extrait de
Bonjour,
J’aimerai avoir des petits reseignements. Je suis esthéticienne mais j’aimerai ouvrir un local dans mon second garage à la maison mais je ne trouve nul part les normes obligatoire sur les surfaces les hauteurs plafond.
Merci de votre réponse bonne journée
Bonjour,
tous les guide sont sur ce site :
Bonjour,
Actuellement mon chérie est coiffeur, il a créer un salon de coiffure dans une pièce de notre appart (même entrée ect, donc si je lis bien votre article par de problème) . Or il souhaite se développer et ouvrir un salon de coiffure privé en appartement, seulement il n’y a pas d’ascenseur dans l’appartement trouvé. Il fait aussi du domicile. Sachant cela, peut -on acheter cet appart même s’il n’est pas aux normes PMR ? et du coup si une personne handicapée demande un rdv lui proposer de venir la coiffer chez elle ? Je ne trouve rien sur le sujet … merci d’avance
Bonjour Lisa,
si c’est un appartement destiné exclusivement au salon de coiffure, vous serez soumis aux régles des ERP car ce ne sera pas votre lieu d’habitation fondamentalement.
Vous pouvez l’acheter même s’il n’est pas aux normes mais vous devrez le mettre aux normes même si vous ne recevez pas les PMR et que vous proposez de les recevoir chez elles.(Les PMR doivent pouvoir se rendre dans le lieux de leur choix s’ils le désirent et ne pas souhaiter vous recevoir chez elles pour différentes raisons).
Aussi, certaines habitations peuvent être exonérées de cette mise aux normes mais il faut vous renseigner aupres de la mairie.
Isabelle
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos informations et votre article ! J’ai également une question sur mon projet à côté du travail.
Je souhaite ouvrir un cabinet de soins énergétiques dans ma maison.
Je suis propriétaire d’une maison où il n’y a pas de copropriété. La maison comprends un rez-de chaussez et un étage. Une des chambres est accessible par un escalier depuis le garage.
Je voulais savoir :
1) si je peux pratiquer dans cette chambre ou est-ce que mon cabinet doit être de plein pied afin de le rendre accessible à toute personne handicapée ?
2) si je construit un cabinet dans le jardin, est-ce que celui-ci sera considéré comme un ERP ? Si oui, quelles sont les normes à respecter ?
3) s’il y a d’autres démarches à faire pour pouvoir pratiquer légalement chez soi ?
En vous remerciant fortement,
Chloë Jarousseau
Bonjour,
Si vous emprunter la même entrée cela n’est pas considéré comme un ERP. Vous avez 2 entrée mais vous pouvez accéder à cette chambre par ces 2 entrées au choix.
Si en revanche les entrées sont bien différente et que vous ne pouvez pas accéder à votre chambre par votre entrée principale , alors c’est une pièce à part.
Concernant les démarches et les normes je vous invite à aller voir le site du ministère. Concernant,le cabinet de jardin ,il sera ERP car à part de la maison.
Merci énormément Isabelle Benmansour !!! C’est plus simple expliqué comme cela, merci d’avoir partagé vos informations car au final on fait tous les mêmes démarches alors c’est mieux de partager notre savoir on gagne tous du temps. D’ailleurs si quelqu’un a des questions sur l’auto entreprise en magnétisme, je répondrai également, je vous laisse mes coordonnées. : – )
Bonjour, je suis de mon côté propriétaire d’un appartement que je loue pour l’instant.
J’aimerais y installer mon activité dans une des chambres, et continuer à louer le reste en location saisonnière. L’entrée est la même (et je ne travaillerai pas les jours où c’est loué, par contre la ‘chambre’ restera fermée aux locataires) suis je considérée comme erp ?
De plus l’immeuble est ancien, en centre ville, et aucune possibilité d’y mettre un ascenseur. Peut être une dérogation pour immeuble ‘classé’?
Bonjour,
Dès lors que vous louez votre bien et que vous n’y habitez pas vous êtes ERP car ce n’est pas votre lieu de résidence principale.
Aussi, vous pouvez, effectivement, vous rapprocher de votre mairie car des dérogations existent mais sont propres à chaque ville.
Bonjour,
J’espère que vous pourrez m’aider car j’ai appelé le ministere en question qui m’a dit qu’on ne pouvait pas me renseigner…
Je souhaiterais recevoir de la clientèle pour effectuer des soins esthétique dans une pièce de ma maison qui est accessible par mon portillon (même entrée pour le perso) et même passage dans mon jardin.
La porte d’entrée de la pièce n’est pas la même que ma porte d’entrée principale.
Une chambre se trouve au dessus, je m’en sers actuellement de buanderie.
Je ne sais pas si cette pièce serait considérée comme une ERP.
Merci à vous.
Bonjour,
Si vous emprunter la même entrée cela n’est pas considéré comme un ERP. Vous avez 2 entrée mais vous pouvez accéder à cette chambre par ces 2 entrées au choix.
Si en revanche les entrées sont bien différente et que vous ne pouvez pas accéder à votre chambre par votre entrée principale , alors c’est une pièce à part.
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un institut de beauté dans 2 pièces de ma maison aménagées pour mon entreprise.
Mes clientes vont rentrer par la porte d’entrée principale de ma maison.
La maison reste notre résidence principale (à l’étage, nous avons les chambres, une salle de bains et un WC; et au rez-de-chaussée, nous avons la cuisine, un WC, une salle d’eau et mes 2 pièces pour mon activité professionnelle).
Le chauffage principal de ma maison est lui aussi dans mon futur salon ainsi que des meubles de rangement de la famille.
Suis-je un ERP? Dois-je demander une autorisation au Maire? Quelles sont les démarches à faire?
Merci par avance
Bonjour Stéphanie,
Entrée de votre domicile = entrée de vos pièces pour votre institut …donc vous n’êtes pas un ERP …
Bonjour je souhaite créer mon salon de massage dans mon jardin de mette aux normes ERP serait pas faisable.
Si je précise que je me déplace chez les personnes a mobilité réduite est ce que ma dépendance doit tout de même être en ERP.
Merci pour votre retour.
Oui
Bonjour,
votre article est le premier ( et le seul) qui me donne des informations claires au moment où je écrire mon courrier à la mairie me met le doute. Mais pour être bien certaine, voici ma situation: je compte installer mon cabinet de psychologue à domicile en complément de mon temps institutionnel. Je suis propriétaire. L’entrée est l’entrée principale. La salle d’attente est l’entrée de mon domicile, un grand espace au pied de l’escalier. Puis une porte mène à ma buanderie ( une ancienne “cave” de plein pied qui accueille dorénavant lave vaisselle et sèche linge)et à mon futur bureau ( l’ancienne buanderie redécorée en bureau cosy). Cette pièce bureau a une porte accès extérieur direct sur le jardin qui pourrait être utilisé pour faire une circulation afin que le patient sortant ne croise pas un autre patient en salle d’attente. Mais cette porte serait également utilisée le reste du temps pour rentrer du jardin dans la maison et accéder à la buanderie…le tout est en rez de chaussée. bref , il ne s’agirait donc pas d’un ERP ?? si vous pouviez me le confirmer je pourrais écrire cette lettre de déclaration d’installation en libérale l’esprit beaucoup plus tranquille .. d’avance merci et encore merci pour votre article
Bonjour Maud,
Oui , d’apres ce que vous me dîtes, ce n’est pas un ERP.
Maintenant, je ne suis pas juriste, donc si vous voulez être absolument sûre, contactez le ministère:-)
Merci de votre réponse, j’ai fait un courrier à la mairie et en effet il n’y a aucun souci. Encore merci pour votre article qui en donnant des exemples précis permet de bien éclaircir cette notion et rend donc bien service!!
Bonne journée à vous
Bonjour à toutes,
Je vais écrire un pavé désolé.
J’ai visité un local qui me plaît bcp pour m’installer comme estheticienne.
Il a été refait à neuf par le propriétaire qui n’a pas fait de dossier Erp avant travaux.
Le local est un ancien commerce fermé depuis plus d’un an.
Mes questions concerne ce fameux dossier Erp.
Après appel de l’inspection accessibilité et rendez vous avec le maire , peut de chance d’avoir une dérogation puisque l’entrée du commerce a 3marches (environ 50cm ) une deuxième portes sur le côté à plus de 20cm de haut.
Ma question est :
dois je monté le dossier ou d’avance , c’est perdu ?
En sachant en plus que les WC ne sont pas PMR et il y a deux petites marchés de 2cm dans le local et un couloir qui ne fait pas 1m20 de large.
Autres questions le propriétaire veut le mettre en appartement donc changement de destination.
Est ce que je peux prendre ce local en appartement et réaliser mon activité dedans.
Du coup pas d’obligation de dossier Erp mais je suis propriétaire d’une maison où je vis et j’ai un emprunt.
Si je détourne les chose qu’est ce que je risque fiscalement ou personnellement ?
Je veux être dans les clous mais c’est tellement compliqué ce dossier ERP que finalement cela pousse à contourner et rusé.
Merci pour vos réponses et votre aide.
Caroline
Bonjour Caroline,
Personnellement , je ne m’embarquerai pas dans ce local, mais c’est mon avis 🙂
La création d’entreprise est déjà assez stressante et compliquée pour , en plus, additionner des tracas de local.
Tenter plutôt de trouver un autre local 😉
Bonjour
Merci pour votre article.
Je suis esthéticienne à domicile mais j’ai également un institut dans ma maison juste à côté de mon garage et d’une chambre.
Il y a une entrée pour l’institut et une autre pour la maison mais nous rentrons par-là porte de l’institut lorsqu’il n’y a pas de cliente cela va plus vite pour nous car la porte d’entrée principal est à l’opposé.
Je dois me mettre au norme sachant que la porte d’entrée de l’institut est déjà au norme mais les wc et la douche non
Merci pour votre réponse
Hélène
Bonjour Hélène,
Si l’entrée est différente de votre habitation et que vous n’empruntez pas le même trajet pour accéder à l’un ou à l’autre vous êtes un ERP. Mais le mieux est encore de contacter le ministère pour vous en assurer. Et dans ce cas vous devrez respecter les normes . Il y a des dérogations possibles: regardez le lien dans l’article qui vous renvoie vers le site du ministère.
Bonjour
Nous avons une grande maison familiale, nous habitons dans une partie, et l’autre partie habitable est dédiée à 2 chambres d’hôtes et deux gîtes. ( un gite est aux normes erp)
Ma question est que je vais proposé des massages à mes clients dans une salle qui est située au premier étage à côtés d’une chambre d’hôte et du gite.
C’est une entrée indépendante de notre entrée de notre maison
Est ce que vous pensez que je suis soumise aux normes erp pour cette salle?
Si c’est le cas j’en ne pourrais pas exercer mon activité car je n’en pourrais pas faire de travaux (ascenseur) pour y accéder.
Merci pour votre retour
Déborah
Bonjour,
Si vous avez 2 entrées séparées dans un local qui n’est pas à usage mixte ( comme c’est votre cas : vous n’utilisez pas le gîtes pour y habiter quand celui-ci n’est pas occupées.) vous êtes en ERP donc vous devez vous mettre aux normes.
Bonjour! Je ne suis pas esthéticienne mais vos informations sont précieuses, j’ai contacté beaucoup de personnes sans réponses pour le moment. Je souhaite mener un atelier créatif pour enfants (4max) dans une pièce qui fait office de petit salon bibliothèque pour le moment qui sera l’atelier. Je ne dois donc pas me confirmer aux normes d’un ERP si j’ai bien compris ? Pas besoin de déclarations du coup?
Merci beaucoup !
Bonne journée
Bonjour Laura,
Non pas besoin.
Bonjour,
Dès lors qu’il s’agit d’enfants accueillis à votre domicile, il vaut mieux consulter la pmi de votre secteur qui saura vous orienter. Les assistantes maternelles par exemple ont pr obligation de faire agréer leur logement par le conseil départemental.
Bonjour Isabelle,
Je souhaite aménager mon ancienne chambre (20 m2 sous comble) chez mes parents en pièce pour recevoir mes clientes. Ce n’est pas mon domicile, mais mes parents sont propriétaires de leur maison. Ai-je le droit de le faire ?!
Merci beaucoup
Elodie
Bonjour Elodie ,
Oui vous pouvez.
Bonjour
Je suis sur un projet de création d’institut de beauté dans mon garage attenant à mon habitation principale.
On peut accéder dans l’institut par la porte principale de la maison on traverse le salon puis on ouvre une porte qui mène à l’accueil de l’institut (garage).
Ou par un autre accès extérieur, une porte créer à cette effet qui donne directement à l’accueil de l’institut (garage).
Dois je faire un changement de destination et mettre aux normes erp?
Merci par avance
Non , ce n’est pas nécessaire, car votre garage a sa propre entrée par votre habitation.
Bonjour,
Merci pour votre article qui apporte des précisions intéressantes.
Je suis orthophoniste et je souhaite m’installer à domicile. Je projette d’acheter une maison qui a un bureau et un WC à l’entrée. L’idée serait donc d’installer mon activité libérale là, et d’habiter dans la maison. En revanche, je projette d’ajouter une seconde porte pour fermer l’accès à la partie perso pour éviter que les patients se promènent partout !
Il y aurait donc une même porte d’entrée pour le cabinet et pour la maison mais il y aurait une seconde porte d’entrée pour la partie privée. ERP ou non ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Esther
Bonjour Esther,
Si les 2 portes sont pour un usage mixte privé et pour le travail alors pas d’ERP.
Si la 2 eme entrée est exclusivement pour le travail alors ERP.
Ex : vous avez un salon avec un porte fenetre. Vous utilisez cette entrée aussi bien pour les clientes que pour vous même alors vous n’êtes pas un ERP.
Vous avez un garage que vous transformez qui a une entrée indépendante de la porte d’entrée. Alors c’est un ERP.
Dès lors que vous séparez bien la partie perso du reste, ça devient compliqué.
Cependant , je vous invite fortement à contacter le ministere ( cité dans l’article) pour vous en assurer.
Bonjour,
je suis coiffeuse de métier, j’ai passé mon cap coiffure et mes mentions complémentaires. j’ai fais 2 années de BP mais je l’ai échoué.. ensuite je me suis mise a mon compte en coiffure a domicile durant 6 ans. ce qui me fait 10 ans d’esperience.
ensuite je me suis investi dans la société familiale durant 15 ans ou j’ai trvaillé donc avec mes parents puis repris la société avec mon frère durant 5 ans. (domaine metallurgie) mais suite a des conflits malheureusement j’ai préféré quitter ma gérance et revenir dans mon métier qui finalement est mon metier de coeur et de souhait.
aujourd’hui j’aimerai reprendre la coiffure a domicile, je n’ai qu’a réactiver mon siret. mais je souhaiterai savoir si je m’installe un petit coin chez moi pour coiffer ma famille et amis qui viennent de loin ou bien des clientes qui ne souhaitent pas être coiffées chez elles.. comment cela se passe?
sachant que je souhaiterai aussi proposer un service de massage énergétique du cuir chevelu.
ai je le droit d’exercer chez moi?
je vous remercie par avance
Bonjour,
Oui vous pouvez exercer chez vous, tant que vous respecter ce qui est dit dans l’article à savoir : vous aménéger une pièce chez vous et l’entrée principale de cette pièce est la même que celle de votre logement.
Bonjour,
Je suis orthophoniste libérale et je viens d’acquérir une maison qui est composée de deux étages : le premier étage que j’ai mis en location pour trois ans et le rez-de-chaussée au sein duquel je souhaiterais installer mon activité professionnelle.
Pour le moment je n’y habite pas mais celle celle-ci deviendra ma résidence principale dans trois ans.
Dois je faire un changement de destination ou d usage au près de la mairie.
Suis-je classée Erp ?
Et si je décide de ne pas y recevoir de public et installe juste un bureau quelles démarches dois je accomplir?
Merci d’avance pour votre réponse.
Très cordialement
Oui , comme vous installez une tierce personne dans ce local commercial il sera toujours un ERP.
Si vous y installez votre bureau uniquement , vous serez en ERP jusqu’à ce que vous y habitiez , forcément.
Bonjour,
Je vais dédié également une chambre pour mon activité libérale de massages bien être et soins énergétiques…
Faut il faire une demande préalable en Mairie ?
Inclure une assurance supplémentaire avec l’assurance habitation ?
Merci par avance ,
Bien cordialement.
Bonjour Laetitia,
Vous devez vous assurer, aupres de la mairie , des éventuelles règles d’urbanisation.Vous devez aussi avoir l’accord de votre bailleur et de la copropriété éventtuellement. Ensuite vous avez des conditions supplémentaires exigées dans les villes de plus de 200 00 habitants et dans les départements limitrophes de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne) :
il s’agit de la résidence principale du créateur,
l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
l’exercice de l’activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises pour les logements situés en étages ou ne présente pas de risques de nuisances ou de danger pour les locaux situés au rez-de-chaussée.
Concernant votre assurance, il faut savoir si vous êtes couverte pour les dommage professionnelle. Il vous faudra de toutes façon un assurance responsablié civile.
Bonjour Madame Benmansour,
Fraîchement diplômé en tant que technicienne en extensions de cils, j’aurai aimé effectuer par la suite cette activité à mon domicile dans une chambre.
Si j’ai bien compris je ne serai donc pas considérée comme ERP? Mais si c’est à l’étage cela reste tout de même gênant pour les personnes à mobilité réduite?
Savez-vous également si en plus de mon propriétaire je dois également effectuer des démarches auprès de ma mairie?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement
Sarah
Vous devez vous assurer, aupres de la mairie , des éventuelles règles d’urbanisation.Vous devez aussi avoir l’accord de votre bailleur et de la copropriété éventtuellement. Ensuite vous avez des conditions supplémentaires exigées dans les villes de plus de 200 00 habitants et dans les départements limitrophes de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne) :
il s’agit de la résidence principale du créateur,
l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
l’exercice de l’activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises pour les logements situés en étages ou ne présente pas de risques de nuisances ou de danger pour les locaux situés au rez-de-chaussée.
Concernant votre assurance, il faut savoir si vous êtes couverte pour les dommage professionnelle. Il vous faudra de toutes façon un assurance responsablié civile.
Si vous n’êtes par ERP , peu importe l’étage , vous n’avez pas à vous mettre aux normes.
Bonjour, esthéticienne à domicile( chez le client).
Je souhaiterai acheter un appartement pour proposer mes services sur place pour les clients qui le souhaites et continuer à leurs dôcire pour ceux qui le souhaite.
Faut il faire aux normes handicapés ? Puis je le louer à des locataire le jour où je souhaite arrête mon activité ?
Merci davance
Si l’appartement n’est pas votre résidence principale vous serez un ERP.
Concernat la location à d’autres personnes, c’est une législation à part, je ne saurais vous dire.
Bonjour Isabelle,
Je souhaite acheter un studio au RDC, à usage mixte; c’est à dire exercer 8 à 10 mois par an mon métier de sophrologue et louer le reste du temps l’appartement durant la période des vacances. Suis-je dans ce cas soumise aux normes ERP? Une seule entrée, un double usage et de toutes façons l’immeuble construit en 1978 comporte 6 marches pour entrer dans les parties communes. Merci de votre retour.Cordialement
Bonjour Marie-Laure. Si vous n’habitez pas là et que ce n’est pas votre résidence principale , vous devez donc vous mettre aux normes.D’autant plus si vous louez celui-ci, je pense…Mais si vous voulez être sûre appeler le ministere
Bonjour je suis prothesiste ongulaire à domicile chez mes clientes j’ai le projet de créer un institut dans mon garage qui touche la maisonde 11m2 dois faire une declaration ERP
Merci
Bonjour Stéphanie,
Si votre entrée est indépendante de l’entrée de votre garage et que vous faite entrer vos clientes par le garage et non par votre porte d’entre de maison vous êtes un ERP, pue importe que le garage soit collé ou non à votre maison et peu importe sa surface;
Bonjour,
Les précisions que vous apportez sont précieuses. Je suis naturopathe et je suis en train de transformer un petit chalet en bois de 20 m2, dans mon jardin, en studio qui nous servira comme chambre d’amis (avec sdb, coin cuisine, petit espace salon), salle de sport (vélo éliptique etc) et aussi comme endroit pour moi pour me régénérer (je suis électrohypersensible et ce chalet aura une installation éléctrique blindée, donc qui ne me causera pas de douleurs). Je pense également y recevoir des patients en tant que naturopathe. Je suis en train de préparer la déclaration préalable des travaux pour le changement d’affectation (ce n’était pas de la surface habitable). Je m’arrache le cheveux à savoir si je dois me considérer comme ERP, dans quel cas je ne pourrai pas y mettre mon cabinet car pas de place pour les WC pour personnes handicapées, ou pas. C’est une situation particulière, car ce studio sera utilisé par toute la famille, nos invités et moi pour mon activité, mais ce n’est pas la maison principale. Merci beaucoup de votre avis.
Bonjour Joanna,
même si vous utilisez cette pièce pour votre profession et votre famille, cela importe peu du fait que cette pièce est bien séparé de votre lieu de vie au quotidien.Donc vous être un ERP et devais vous mettre au normes …
Maintenant , il faudrait vous renseigner sur le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e4
Et vérifier si vous devez mettre des WC dans cette partie ou si le fait de donner accès à vos propres toilettes mises aux normes bien entendu serait suffisant par exemple.
Bonjour, j’aimerai exercer mon métier d’esthéticienne dans une chambre de la maison de ma mamie qui en est la propriétaire. La chambre est à l’étage. Ai je le droit ? Merci
Oui , vous pouvez …il suffit de déclarer cette pièce comme étant le lieu d’exercice de votre activité.
Bonjour, je vous contact car j’ouvre un salon de tatouage privé dans un local situé au fond de mon jardin à l’arrière de ma maison (Local entièrement dédié à mon activité, il ne comporte que deux pièces, un accueil et une salle technique). Il y à un chemin qui donne accès directement au local depuis la rue mais c’est un chemin avec droit de passage et servitude qui appartient à un autre propriétaire de la rue. Ce même propriétaire est venu me voir pour me dire qu’il refusait que mes clients empreintent ce chemin. Mes client sont donc obligés de traverser ma maison pour ressortir à l’arrière et accéder au local, suis-je dans le cas de l’ERP? car il y a bien un autre accès, mais qui est inaccessible sans litiges avec mes voisins. Et dans ce cas, suis obligé de remplir le formulaire de dépôt d’une déclaration préalable que m’a remis la mairie pour déclarer le changement de destination du local?
Bonjour Baptiste,
Dès lors que le local n’est pas dans la maison, c’est u ERP . même une véranda qui n’est pas déclaré dans la surface habitable de la maison sera un ERP.
Par exemple, si vous avez un garage, une cabane dans un jardin , une véranda , ces lieux seront des ERP. Donc dans votre cas , vous devez vous mettre aux normes et effectivement changer la destination du local…
Bonjour,
J’exerce ma profession d’ostéopathe dans ma maison de village qui, étant construite sur plusieurs niveaux avec une pièce par niveau, ne comporte qu’une seule et unique porte d’entrée.
Il y a plusieurs mois de cela, ayant contacté le service concerné afin de faire les démarches pour obtenir une dérogation (je suis dans la partie classée d’un village médiéval et ne peux donc pas du tout intervenir sur la configuration des lieux), il m’a été répondu que, comme il s’agit aussi de mon domicile principal, je n’avais rien à faire ; j’ai demandé s’il ne faudrait pas tout de même que je fasse un courrier pour un service, et on m’a dit que non.
Or, je reçois ce jour un courrier du registre ADAP qui comporte des menaces d’amendes pénales très importantes : que dois-je faire ?
Merci par avance pour votre aide,
Bien cordialement
Bonjour,
Registre ADAP, je ne connais pas.
Attention ,il y a beaucoup d’arnaque qui circule avec des courriers de menace de ce genre.
Il vous menace ok , mais est-ce qu’il vous donne pas aussi le nom de société qui pourrait faire les travaux, ou vous propose-t-il de les faire ou de faire un audit etc… ? Si oui = arnaque.
Le ministère concerné dont je parle dans l’article parle bien des démarchages abusifs Lisez ici
vous avez un PDF téléchargeable que vous pouvez lire sur le sujet ici
je suis totalement perdue je souhaite ouvrir cabinet de reflexologie anciennement mon garage que nous avons refais en piece pour exercer l activite cette piece est rattachee a ma maison a l interieur par une porte suis je erp ou pas??
Bonjour,
Les garages et autres pièces de type buanderie, véranda etc.. c’est particulier. Il faut que la surface de cette pièce soit déclarée dans la surface habitable d’après ce que l’on m’a expliqué.Il faut vérifié sur les plans de la maison. En somme si votre garage n’est pas compté dans la surface habitable (ce qui est rarement le cas) vous devez vous plier aux normes ERP ou faire un changement au niveau du cadastre pour transformer votre garage en pièce à vivre de votre logement.
Bonjour. Je souhaite installer mon cabinet de reflexologie dans mon garage. Je souhaite faire une entrée extérieure. Il sera egalement accessible par mon entrée principale mais se sera un peu plus complexe…couloir, escalier,1er garage a traverser puis cabinet. Est ce quon peut m’obliger à me mettre aux normes erp? (Je proposerai du domicile aussi). Merci
Bonjour,
Le garage est toujours complexe car ce n’est pas une pièce à vivre de la maison .
Il faut qu’il soit déclaré comme une pièce de la maison au niveau du cadastre et non plus un garage car il ne fait pas parti du nombre de m2 habitables au départ. Je vous invite à vous rapprocher du ministère qui sera le plus à même de juger.
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant.
Ma femme qui est coiffeuse a domicile (déplacement chez le clients.) est dans cette situation.
Elle est titulaire du Brevet de Maitrise supérieur lui permettant d’exercer à son compte.
Elle souhaite recevoir occasionnellement à la maison (amis, famille).
Au sous sol nous avons une buanderie (congelateur, machine a laver, seche linge) avec un WC qui permettrait de recevoir des gens de temps en temps.
J’en conclu donc que c’est possible sans accès handicapé avec la loi.
Mais comment faites vous niveau assurances?
Faut-il en informer la chambre des métiers ?
Merci d’avance.
Au niveau des assurances , vous devez prévenir votre assurance maison que le lieu servira de lieu d’exercice professionnel. Il n’est pas nécessaire de prévenir la chambre des métiers car il n’y a pas de modification d’activité,elle reste coiffeuse…
Je n’ai pas du tout les moyens de financer des travaux à mon domicile, effectivementt j’exerce dans une partie de mon garage avec une porte à part de celle de l’entrée.
Si je me fais controler, puis je expliquer que je peux aller au domicile des gens ou il vont me donner de suite une amende et à quelle hauteur?
Bonjour Michelle,
Oui , effectivement vous aurez une amende…la hauteur vous aurez plus d’explication ici :
Il existe des dérogations ( voir le lien que j’ai donné)
Merci pour vos infos !moi je suis couturière chez moi et je fais ma couture dans une chambre et ma maison est de plein pied !
j’arrive de vacances et surprise j’ai un courrier controle AD’AP dans ma boite aux lettres courrier dater du 2 mai 2018 et il faut que j’y réponde avant le 17 mai 2018 .
pour moi et mon mari c’est une arnaque ! demain j’irais me renseigner !
mais votre article m’a rassurer
mais dommage que l on ne puisse pas imprimer !
Bonjour Marie-christine,
Il vaut mieux imprimer l’article du ministère concerné qui aura plus de valeur. le lien est dans l’article.
Merci énormément pour votre aide !
Je viens de recevoir un courrier de relance d’un organisme qui souhaite “vendre” pour près de 1000 euros les registres d’accessibilité, et qui expliquent des risques d’amendes encourus. Souhaitant être dans les règles, j’ai rappelé aussitôt cet organisme, supposant que c’était une entreprise mandatée par l’Etat. Heureusement, nous sommes le 8 mai, et la charmante dame que j’ai eu au téléphone ne pouvait pas m’inscrire aujourd’hui, elle me rappelle donc demain. Elle m’a précisé que je devais me munir de ma carte bancaire …
Je profite donc de cette soirée pour faire des recherches.
Alors d’une part, j’ai réalisé que je pouvais créer mon registre d’accessibilité seule 🙂
Et maintenant, grâce à vous, je m’aperçois que je n’en ai pas besoin (car je donne des cours de musique à mon domicile).
Alors merci vraiment de votre aide !!!!
Bonjour,
Je suis sophrologue, je reçois mes patients dans une pièce possédant une entrée différente de celle de ma maison mais je reçois les personnes à mobilité réduite dans le salon de ma maison plus facilement accessible. Suis-je donc considéré un ERP?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Si vous avez 2 entrée oui vous êtes ERP. Mais si vous voulez avoir une réponse sûre, je vous invite à vous adresser au ministere ( voir le lien dans l’article).
Bonjour madame Benmansour,
je suis esthéticienne et je prépare l’installation d’un salon de beauté dans l’une des chambres de ma maison.
Cette chambre possède une baie vitrée et je pense faire entrée ma clientèle par là. Est-ce que ceci en fait un local ERP?
Cordialement
Bonjour ,
dès lors que vous avez des entrées séparées vous êtes un ERP ..
Bonjour, merci beaucoup pour toutes ces informations.
Je vous explique mon cas: j’aimerais exercer le toilettage canin chez le père de mon petit ami. Cela se situerait dans une pièce à l’étage.
Il faudra donc passer par l’entrée principale de la maison pour y accéder. Je suppose donc que je ne serais pas soumise aux normes ERP ?.
Cependant, je me pose d’autres questions :
-Ai-je le droit d’exercer mon activité alors que ce n’est pas chez moi ? Si oui, à quelles conditions ?
-De plus, quelles sont les normes obligatoires ? (des extincteurs peut être ?)
-Quel statut juridique choisir ?
-Quelle est la démarche pour ouvrir mon salon ?
-Puis-je mettre une pancarte/affiche dans le terrain avec l’enseigne ?
Désolée de vous poser autant de questions, mais je suis toute jeune, je rentre tout juste dans le monde du travail et je suis un peu perdue.
Merci d’avance
Mathilde
En plus de mes services, pourrais-je vendre des produits ?
Merci beaucoup
Oui , il faut juste le signaler au moment de l’immatriculation comme activité secondaire.
Bonjour Mathilde.
Le lieu d’exercice est le lieu de ta résidence , celle ou tu vis et pas celle d’un autre pour ne pas etre ERP. Là c’est comme si tu louais un local commercial. (meme s’il est chez un particulier) C’est tout autre chose je pense.il vaut mieux voir avec le ministere(voir lien dans l’article)pour confirmation.
Ok pour La pancarte
Bonjour et merci pour cet article qui éclaire enfin la situation pour les auto-entrepreneur exerçant à domicile.
J’ai bien compris que tant que l’on accueille du public dans nos pièces de vie nous ne sommes pas considérés comme ERP.
Savez-vous par contre si il y a des normes particulières à respecter en terme d’espace, de sécurité et de nombre si l’on accueille des enfants de plus de 3 ans sans parents pour des ateliers ( d’anglais pour mon cas)
Merci
Bonjour Annabelle,
Concernant l’accueil des enfants, je ne saurais vous dire. C’est particulier car vous devenez une structure d’accueil pour jeunes enfants..
Bonjour Isabelle, je suis perdue ! je souhaite m’installer en tant qu’esthéticienne à mon domicile, je voudrais mettre en place un espace dans mon grand salon avec paravent pour définir l’espace pro.
Puis je le faire? ou dois-je automatiquement avoir une pièce dédiée à cela? Dois je demander l’accord à mon propriétaire? Et de la mairie?
Dois je également mettre en place tout ce qui est normes de securité telle que extincteur et sortie de secours?
Merci pour votre retour,
Lisa
Bonjour Lisa,
oui , vous pouvez recevoir dans votre salon . Mais vous devez avoir l’accord de votre propriétaire pour avoir une activité commerciale/ artisanale et recevoir du public chez vous.
Dans votre cas , pas besoin de vous mettre aux normes
Bonjour. Je suis locataire et je tattoo à mon domicile. Je viens de recevoir un courrier de mon propriétaire pour modifier le bail car il ne mentionne pas d activités professionnelles. Et il me demande en même temps une assurance couvrant les risques d accueil des clients!? Suis je obligé ou ma RC le couvre?
Bonjour
,Oui vous êtes obligées de fournir une attestation d’assurance professionnelle ..je ne sais pas ce que vous entendez pas RC?
Aussi, si votre bailleur ne vous autorise pas à accueillir de la clientèle chez vous , vous ne pourrez plus le faire.
bonjour le rc est la responsabilité civile qui n’est pas une assurance pro que je sache elle ne couvre pas les activités pros chez soi . bonne installation!
Bonjour, Oui la RC est la Responsibilité Civile ne couvre pas tous les dommages d’une entreprise. Vous devez prendre la Responsabilité Civile Pro d’une assurance PRO comme celle-ci par exemple :https://www.maaf.fr/fr/assurance-professionnelle/assurance-responsabilite-civile-professionnelle. Dans tous les cas , il faut bien s’assurer auprès de son assureur de ce qui est couvert ou pas par son assurance. Elles ne sont pas toutes égales…
Bonjour,
Votre article sur les erp est il toujours d actualités a cette date parce que j ai pour projet d aménager une pièce dans mon domicile mais ma cma me dit qu’ il faut quand même mettre au normes handicapées alors je ne sais que faire? Merci d avance pour votre reponse
Oui , il est toujours d’actualité…La CMA n’est pas toujours au fait des choses de ce côté là..;voir l’adresse du ministère dans l’article associé
Bonjour pour mon cas je voudrais ouvrir un salon de coiffure a mon domicile en sachant que j’ai une porte indépendante je voudrais savoir ce quel qualification ERP je dois prendre en compte pour mon dossier merci
Bonjour Alexandra,
je ne comprends pas bien votre demande. De quelle qualification me parlez-vous ?
Bonjour Isabelle,
Merci beaucoup pour toutes les réponses apportées.
1) Pour ma part, j’ai le projet d’acquérir une habitation (longère) où j’exercerai mon activité dans une pièce en tant qu’énergéticienne. Il y a une entrée principale et une porte fenêtre. les 2 peuvent être accessibles au public. suis-je considérée ERP ?
2) Si le public peut entrer par l’entrée principale et sortir par la porte fenêtre ? Suis- je ERP ?
3) La longère est située dans le périmètre “Protection des Beaux Arts” Ai-je le droit de mettre une plaque professionnelle ?
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour,votre cas est très particulier. Il vaut mieux contacter le ministère pour être sûre , surtout concernant la plaque professionnelle: http://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Bonjour,
merci beaucoup pour votre article, j’ai eu du mal à trouver l’info ailleurs.
Mon cas est-il particulier ? J’ai acheté une maison, et il est précisé dans l’acte de vente que “la maison est à usage d’habitation et de commerce”. Je souhaiterais y établir un salon de coiffure.
J’ai bien compris que le fait qu’il s’agisse d’un ERP ou non dépende du partage des espaces d’habitation et professionnel.
Mais je me pose cette question : le fait qu’une partie de la maison soit considérée “à usage de commerce” (sans que la partie en question soit précisée dans l’acte de vente) transforme t’elle automatiquement le lieu en ERP, même s’il y a un réel partage des espaces ?
En vous souhaitant une bonne journée,
Benjamin.
Bonjour Benjamin,
Je dirai que si l’entrée du salon de coiffure est au niveau de la partie “commerce” de la maison, ce sera un ERP. Mais, je préfère que vous vous rapprochiez du ministère car effectivement votre cas est particulier. Peut être que la partie salon de coiffure sera ERP s’il est installé dans la partie désignée comme “à usage de commerce”.
Vous ne seriez pas ERP si vous viviez dans vote salon de coiffure, je pense …
Bonjour, je souhaite m’installer en tant que Sophrologue chez moi. Mon logement dispose de deux entrées, pas plus principale l’une que l’autre … comment faire pour ne pas être ERP ?
Bonjour Pascale,
Vous avez forcément une porte d’entrée et l’autre entrée est une entrée secondaire (garage, entrée de côté ou de derrière). C’est l’entrée de la porte ou se trouve votre n° de porte.
Sinon , je vous invite à vous rapprocher de votre mairie qui pourra vous confirmer si vous êtes ERP ou non .
Bonjour Isabelle,
A mon tour d’avoir une précision par rapport à une éventuelle future installation.
Je souhaiterais me former en praticienne de massages bien-êtres et ensuite ouvrir un espace détente dans le garage qui est accolé à l’appartement de mon ami.
Serais-je soumis aux normes des ERP ?
Merci d’avance pour vos très bons conseils.
Cordialement à vous.
Bonjour Muriel,
Si l’entrée du garage est séparée de l’entrée de l’habitation ,vous êtes un ERP.
Bonjour,
J’ai mon institut de beauté depuis maintenant 4 ans, je ne peux pas faire de travaux je n’ai pas la treso et il y aurait tout a revoir. Cependant est ce que je peux proposer du domicile aux personnes handicapées pour rentrer dans la loi? cela me permettrai d’eviter des travaux tout en etant accessible…
Merci pour votre reponse
Bonjour Charlotte,
Vous pouvez, effectivement faire du domicile.
Vous êtes déclarée esthéticienne installée, vous pouvez faire vos soins comme vous l’entendez.
bonjour et merci pour toutes ces informations très intéressantes et rassurantes à la fois…
j’ai cependant une question, je suis en auto-entrepreneuse et exerce mon activité en partage d’un local chez une amie 3/4 jours par semaine qu’elle me prête à titre gratuit. Elle-même exerce sa propre activité dans ce local le reste de la semaine. Dois je payer la CFE qu’on me réclame et comment être sûr qu’elle n’est pas calculée sur l’ensemble du logement de son habitation (elle paie la taxe d’habitation par ailleurs).
Vous devez régler la CFE sur le lieu du siège social, peu importe l’endroit où vous exercez.
Si celui ci est dans ce local, il sera calculé sur la partie que vous occupez.
Sinon se sera sur votre lieu de résidence si c’est celui ci que vous avez déclaré comme siège social.
Bonjour,
Merci pour cet article qui nous éclaire sur pas mal de chose
Il me reste une question
Je souhaite créer mon cabinet d’ostéopathie chez moi dans une chambre au RDC.
Mais les patients entreront par une porte latérale et non pas l’entrée principale.
Est ce que du coup comme l’entrée est différente je dois me mettre au norme ou comme le cabinet se fera quand même dans l’enceinte même de la maison ce n’est pas la peine ?
J’espère avoir été claire
Merci pour votre réponse
Si les entrées sont séparées vous devez être aux normes …
Bonjour,
Je ne sais pas si je vais être très claire, mais voilà ma situation : j’avais débuté une formation à distance pour passer le CAP esthétique et par la suite devenir spa praticienne. La formation ne s’est pas bien déroulé à cause du manque de sérieux de l’école ou j’étais inscrite du coup j’ai du arrêté.
Ce qui m’intéresse le plus se sont les massages, du coup j’ai regardé pour ne me faire former que en tant que masseuse bien-être.
Comme je serais bientôt propriétaire d’une maison et que j’aurais une chambre en plus à disposition (située en demi-étage), je pensais travailler à mon domicile.
J’ai quelques questions qui me viennent en tête :
– La salle que je destine à mon activité à domicile doit-elle être entièrement dédiée à cette activité ou peut-elle rester une pièce de vie de la maison ?
– Si je souhaite tout de même accueillir une clientèle à mobilité réduite, puis-je installer occasionnellement ma table de massage dans le salon (situé en rdc) même si ce n’est pas ma salle d’activité principale ?
– mon bureau, pour tout ce qui est administratif, peut-il se trouver dans une pièce autre que celle destinée aux massages ?
– Avez-vous un article qui parle des formalités administratives pour devenir auto-entrepreneur chez soi ?
– Et enfin, comment s’organise une activité chez soi ? (Est-on libre d’organiser notre activité comme bon nous semble ou devons-nous nous plier tout de même à certaines règles ?)
En tout cas merci pour vos articles ils sont très utiles, je vais mettre votre site en favoris et le parcourir plus en détail 😉
Bonne soirée,
Et merci !
Bonjour,
*La salle que je destine à mon activité à domicile doit-elle être entièrement dédiée à cette activité ou peut-elle rester une pièce de vie de la maison ? –> non , aucune obligation
*Si je souhaite tout de même accueillir une clientèle à mobilité réduite, puis-je installer occasionnellement ma table de massage dans le salon (situé en rdc) même si ce n’est pas ma salle d’activité principale ? –> Oui , vous exercez ou vous voulez, seul la dermopigmentation est réglementé à ce niveau.
*mon bureau, pour tout ce qui est administratif, peut-il se trouver dans une pièce autre que celle destinée aux massages ? –> oui , vous pouvez le mettre ou vous voulez..
*Avez-vous un article qui parle des formalités administratives pour devenir auto-entrepreneur chez soi ? –> non , mais vous pouvez avoir toutes les infos sur https://www.lautoentrepreneur.fr/
*– Et enfin, comment s’organise une activité chez soi ? (Est-on libre d’organiser notre activité comme bon nous semble ou devons-nous nous plier tout de même à certaines règles ?) –> Si vous n’êtes pas un ERP , aucune règle particulière.
Bonjour Isabelle,
J’ envisage d’ ouvrir un petit Local de 8 M2 ou 13 M2 environ ,
pour exercer mon activité d’ instructeur PILATES en auto entrepreneur et j’ ai bien saisi que je serai considérée en ERP
Mais qu’ en est-il pour une activité en individuelle , recevant 1 ou 2 personnes maximum ?
Cordialement
Bonjour ,
Peu importe le nombre de personne reçu, cela ne change rien…
Bonjour, tout d´abord merci pour votre article clair et précis.
Je compte passer une formation pour le microblading, cependant j’aimerais au bout d’un certain temps devenir auto entrepreneur mais à domicile. Est ce possible sachant que je dois suivre de strictes normes au sujet du local? C’est à dire pourrais je exercer mon métier dans une salle de mon habitation si cette salle la rentre dans les normes?
Ou bien pour ce qui concerne les tatouages émi permanent je dois strictement détenir un local à part ?
Bonjour ,
D’après le décret 2008-149 et l’article Art. R. 1311-4.-La mise en œuvre des techniques mentionnées à l’article R. 1311-1 s’exerce dans le respect des règles générales d’hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes :
« ― le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;
« ― les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques”
Donc si vous avez une pièce exclusivement dédiée à cette pratique dans votre domicile, vous pouvez vous installer chez vous . Vous ne pouvez pas , par exemple , faire du microbladding dans votre salon en revanche…
bonjour je suis sophrologue et installé chez moi dans une piece à usage mixte ,si j’ ai bien compris je n’ ai pas de déclaration à faire ? par ailleurs j’ ai été contacté à 3 reprises par voix enregistrée me sommant de déclarer mon accessibilité handicapé sous peine de lourdes sanctions , rassurez moi ! je n’ ai pas à prendre en considération ces messages !
merci , loic
Bonjour ,
Bizarre ces voix enregistrées.
Il faudrait savoir qui vous appelle en fait car a part la mairie ou le ministère personne ne peut vous obliger.
Des fois ce sont des entreprises en bâtiment qui font cela pour vous inciter à faire des travaux inutiles et a passer par eux…
Bonjour Isabelle
merci pour votre publication et les suivis que j’ai pu lire. J’ai découvert votre article il y a quelques semaines et il m’a finalement décidée à installer mon activité de conseillère agréée en Fleurs de Bach et chant bien-être dans ma pièce d’activités personnelles, à mon domicile donc. Ayant une double activité en auto-entreprise, je suis affiliée à la Chambre de Métiers de l’Artisanat (secrétariat en clientèle). Or j’ai eu une personne au téléphone ce matin qui m’a affirmé que je n’avais pas le droit d’accueillir du public sans respecter les normes qui s’appliquent aux établissements recevant de la clientèle. J’ai mentionné le fait qu’il s’agissait de mon domicile mais elle m’a soutenu que cela ne changeait rien et que nombre d’auto-entrepreneurs dans mon cas avaient dû abandonner leur projet de ce fait.
Y’a-t-il eu des changements de loi entre temps (2015-2017) et/ou quelle personne/administration est référente en la matière pour avoir le même son de cloche que vous et être certaine de ce que la loi m’autorise/m’interdit effectivement de faire ?
Merci
Bonjour ,
Faites lui lire cet article du ministere concerné, car il faut qu’elle se tienne au courant https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Il se peut que des autoentrepreneurs aient dû se mettre au norme mais cela ne dépend pas du statut mais bien des conditions d’accueil de la clientèle
Bonjour Isabelle
En lisant les com je vois qu’il n’y a pas eu de changements ; je suis à domicile et j’ai aussi mon institut privé chez moi, il n’est pas dans une dépendance, il fait partie de ma maison. Notre maison fait comme on “L”, et il est au bout du L côté jardin. Les clientes viennent uniquement sur rdz vs et passe par notre jardin pour entrer directement côté institut.
On est toujours OK que je n’ai pas besoin d’être aux normes handicapés ? Surtout que je fais aussi du domicile… Par contre je dois avoir un extincteur et autres choses obligatoire ?
Est ce que je dois déclarer cet espace moitié pro moitié privé d’une certaine façon aux impôts et assurance ? On utilise l’Institut parfois quand on a du monde à la maison pour faire dormir des petits ou des amis.
Bonjour,
Si vous utilisez cet espace pour vos besoins personnels, il fait partie du logement.donc pas besoin de mettre au norme. Comme vous accueillez de la clientele vous devez quand même respecter les normes incendies.
Bonjour,
j’ai ouvert un instituts de beauté à mon domicile. J’ai déclaré ma société sous Entretien corporel (9604Z). Sur KOMPASS, je suis inscrite comme commerce de détail : salon de massage, solarium. Je n’ai aucun diplôme dans le domaine.
Mes questions: Dois-je demandé à mon propriétaire ( agence) l’autorisation d’exercé dans mon logement et quelles sont les conséquences?
Dois-je déclaré à la caf mon activité et quelles seront les conséquences ?
Je risque quoi du fait de pratiquer les massages sans y être formée ou diplômée ?
Bonjour,
Vous pouvez faire des massages (mais pas de soins corporels : pas de gommage, d’enveloppement, etc.) sans diplome, vous devez avoir une formation tout de même, c’est une minimum.Vous devez, de toutes façon avoir l’accord de votre propriétaire pour pratiquer une activité commerciale chez vous + syndic s’il y a lieu car vous recevez de la cliente chez vous.
Je ne comprend pas le lien avec la CAF?
Vous devez simplement déclarer vos revenus à la CAF c’est tout.
bonjour, je vais ouvrir mon institut de beauté dans mon garage de 18m2 qui sera coller à la maison, serais je au normes handicapée?
Bonjour ,
Si l’entrée est différente de votre logement , oui vous êtes un ERP, donc soumis à la loi.
Bonjour,
Je suis toiletteuse pour chien à domicile et j’enviseage de creer mon salon de toilettage dans mon “garage” ( qui est consideré comme une annexe de 54 metres carrés sur mon bail locatif ,) mon proprietaire est d’accord.
Suis je soumise à l’ERP ? Merci d’avance
Bonjour,
Si c’est une annexe qui a une entrée différente de votre logement , oui vous êtes un ERP
Bonjour, je suis prothésiste ongulaire je travaille dans un genre de pigeonnier dans mon jardin celui ci fait 9m2 si j’ai bien compris je suis une ERP? MEME SI JE TRAVAILLE UNIQUEMENT SUR rdvQUE JE SUIS PAS OUVERT AUX PUBLIC ET QUE JE NE FAIS PAS DE VENTE. Merci pour votre réponse .Cordialement
Bonjour Betty ,
Si votre pigeonnier est à part de votre habitation , comme “la cabane au fond du jardin”, vous êtes effectivement un ERP, qu’il y ait vente ou pas. Dès lors que vous recevez du public , même uniquement sur RDV cela ne change rien.
Bonjour Isabelle,
Je souhaite faire un institut dans une petite maison coller à celle où je vis actuellement donc erp je suppose. C’est une maison datant des années 1800 donc pas aux normes handicapés. Je ne peux pas agrandir les WC ni la porte d’entrée car ce sont des murs porteurs qui peuvent fragilisé la structure. Y a t’il des dérogations pour certaines situations ? Vers qui je peux me renseigner pour savoir comment faire ?
Je peux cependant faire passer des personnes en fauteuil roulant via une porte fenêtre au rez de chaussée mais les WC ne seront pas plus grand. Est on obligé d’avoir des WC dans un local ?
Merci pour votre aide
Cynthia
Bonjour ,
Vous devez vous mettre au norme.
Je vous invite à lire cet article concernant les dérogations :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
Bonjour,
Je suis naturopathe. Je consulte actuellement dans un cabinet mais c’est trop lourd financièrement.
Est-il possible de dédier une pièce de ma maison pour faire un cabinet? J’avais entendu parler d’avoir obligatoirement une entrée séparée pour le cabinet, est ce toujours d’actualité?
Merci
Bonjour,
Je ne sais pas s’il y a obligation d’avoir une entrée séparée. Je ne pense pas car vous devez être en libérale. De ce fait, pour ne pas être considérée en ERP , il faut avoir la même entrée que votre domicile.
Bonjour,
J’exerce une activité de médium, reiki…à mon domicile. J’accueille les personnes dans ma salle à manger ou dans une chambre dédiée. Je ne suis pas considérée en erp? (je suis auto-entrepreneur)
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour Kat,
Si l’entrée est la même que celle de votre habitation , non , vous n’êtes pas ERP
bonsoir j’aimerai moi aussi créer ma micro entreprise en Reiki et proposer le massage californien pour le moment et justement ma soeur me propose une chambre dans son appartement le temps de démarrer. Je voulais savoir nous faisons bien des prestations de services du coup il faut faire le stage a la chambre des métiers ?
Bonjour,
Il vaut mieux faire ce stage de toutes façons car il vous aide grandement à la compréhension du fonctionnement d’une entreprise.
Re-bonjour,
J’ai une autre question : les esthéticiennes enregistrées sous le code 9602BB (Soins de beauté hors salon) doivent-elles changer ce code si elles reçoivent de la clientèle chez elles, même en continuant à faire du domicile?
Bonjour Marie,
Vous êtes obligée de changer son code NAF sivotre activité se déroule principalement à votre domicile et est donc votre activité principale.
Pour cela, elle doit adresser une demande écrite à la direction régionale de l’INSEE dont elle dépend ou vous pouvez le faire le formulaire proposé par l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2015441/formulaire-APEN-V6-recto-verso.pdf
Bonjour, savez-vous si le fait d’habiter dans un appartement en premier étage au-dessus d’un commerce dispense de la demande d’autorisation en Mairie? (comme pour les rez-de-chaussée, vu qu’il n’y a pas de locataires en dessous?)
Merci beaucoup!
Bonjour Marie,
Votre habitation n’a rien à voir avec le commerce. Le fait de loger au dessus ne vous en dispense pas…
Bonjour, je suis autoentrepreneur et mon bureau est mon domicile. J’ai compris que je n’étais donc pas un ERP. Mais à qui faut-il le déclarer?
J’ai égaré un courrier concernant cette question,, et reçois des appels téléphoniques alarmistes de sociétés qui veulent vendre leurs services, j’aimerais être sure d’être en règle. A qui doit on déclarer quoi?
merci 🙂
Bonjour Agnès, vous n’avez rien à déclarer. Les sociétés qui vous appellent vous tenter de vous faire peur pour vous vendre leurs services . Ne répondez pas. Si vous voulez être rassurée, faites une déclaration à la mairie pour dire que vous vous installez chez vous.
Bonjour, Je suis sophrologue, et j’accueille les clients chez moi, dans ma maison… Je ne suis donc pas concernée par l’ERP. Mais je voulais savoir si je devais déclarer quelque chose à ce sujet, et où ?
Je me fais harceler depuis deux semaines au téléphone…
Bonjour Angélique,
Comme pour toute activité à domicile vous devez déclarer le siège (en l’occurrence , votre résidence) ou du moins le bureau dans lequel vous recevez votre clientèle.
Vous êtes harcelée par qui??
Bonjour,
J’aurais souhaité connaitre si possible, les normes d’accessibilitée concernant une éventuelle installation à mon domicile ( mon compagnon est propriétaire )( nous sommes pas mariés mais pacsés et vivons bien sûr sous le même toit)dans le cadre d’esthétique à mon domicile. Cette pièce serait une partie d’un garage très grand, réaménagée pour les soins. Ce garage est plein pied. il y a t-il des normes à respecter niveau porte d’accès , point d’eau , toilette. etc..la pièces ferait environ 13m2 , elle comprendra une douche italienne, un lavabo, des toilettes.
Cordialement.
Joanna
Bonjour Joanna,
Vous trouverez toutes les infos inhérentes aux ERP sur ce site :http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Bonjour je suis en pleine démarche pour faire ma micro entreprise et je suis bloquée sur justement si je dois me mettre aux normes ou pas?
Je souhaite être esthéticienne a mon domicile et j’ai une 3 eme chambre que je suis entrain d’aménager en cabine d’esthétique est je souhaite savoir sil faut que je face des travaux pour mes mettre aux normes pour les handicapés?
si je ne suis pas un ERP puis je avoir quand meme des controles ?
merci bonne journée
Bonjour,
Si l’entrée de votre domicile est la même que celle empruntée pour aller dans la chambre ,vous n’avez pas besoins d’être aux normes PMR.
Bonjour
concernant l’ERP il y a eu des changements en 2015
ces changements remettent ils en cause les textes que vous nous avez fait connaître
car je compte exercer à mon domicile prochainement (maison d’habitation principale)
merci pour votre réponse
cdt
Bonjour,
Quels sont les changements qui ont été fait, désolé mais je n’en ai pas eu connaissance (hormis ceux qui concernent l’accès aux PMR) ?
BOnjour, j’ai créé un institut dans mon garage qui est au sous sol depuis 3 ans. C’était un studio qui fait office de 4 ieme chambre ,il y a le coin cuisine , le salon qui fait accueil. Déclaté eRP ou pas? Pouvez vous me dire si je suis ERP qu’elles sont les normes importantes à respecter? Largeur porte? Cabine? Toilette? Merci beaucoup
Si votre garage est indépendant de votre maison , Oui.
Vous devez vérifier s’il est déclaré comme à usage d’habitation attenant à votre habitation au niveau de votre surface habitable.
Concernant les normes PMR (Personne à Mobilité Réduite), je vous invite à vous rapprocher de votre mairie…
Bonjour,
Nous avons un appartement à l’étage avec escalier et pas d’ascenseur où un salon et une pièce est consacrée uniquement aux soins. Donc ERP ? Puis organiser une porte ouverte à l’étage ouverte au public (en précisant sur l’affiche 1er étage) ?
Puis-je quand même exercée sachant que je ne suis que locataire et qu’aucun ascenseur ne peut-être installé ?
Par contre, j’habite au rez de chaussée la porte à côté et là je peux recevoir les personnes en incapacité de monter à l’étage.
Que dois je faire de plus ?
Bonjour,
Comme préciser dans l’article : “Dès lors que la pièce fait partie de l’habitation, cela se passe comme pour les professions libérales telles que les médecins ou avocats qui ont un bureau chez eux.Vous n’êtes donc pas un ERP et n’avez pas besoin de vous mettre au norme …”
Vous n’êtes donc pas considérer comme un ERP puisque votre salon fait partie de votre habitation.En revanche si vous êtes locataire , vous devez avoir l’accord de votre propriétaire pour recevoir du monde. S’il vous dit non, vous ne pourrez recevoir personne.
Isabelle
Bonjour,
Je dispose d’un garage situé au fond de mon jardin : j’étudie la possibilité de monter une association qui proposerait à ses adhérents des soins de type “bien être” qui seraient dispensés dans ce garage.
Si je vous ai bien comprise,ce garage deviendrait alors un ERP, avec toutes les contraintes d’accessibilité afférentes (toilettes aux normes, etc…).
C’est bien ça ?
En vous remerciant de votre réponse
Bonjour Julie,
Oui tout a fait car votre garage est indépendant de votre habitation.
re…
desolée ce n’est pas vous qui avez dit ….dans mon 1er message mais “sandsand” ci-joint:
« Quand on est indépendant (artisan, prestataires de services ou autres), il est tout à fait possible d’affecter une partie de son habitation en local à usage professionnel. Il convient toutefois de respecter quelques règles.
Précisons d’abord que l’autorisation de « changement d’usage » d’une partie du logement n’est pas obligatoire lorsque l’activité professionnelle (y compris commerciale) est exercée par le ou les occupants dont la résidence principale se situe dans le local en question et lorsque cette activité n’implique aucune réception de clientèle ni de marchandises. En clair, si vous passez votre journée derrière un ordinateur dans une pièce de la maison ou constamment en intervention à l’extérieur, vous n’avez rien à faire.
Demander un « changement de destination » à l’urbanisme
bonjour, je suis naturopathe et je travailler à mon domicile dans une chambre utilisée pour recevoir mes clientes.
si jai bien compris, je n’ai pas besoin de norme pour PMR, mais vous dites à un moment que si on reçoit des clients donc du public on est ERP. qu’en est-il?
Bonjour Brigitte,
Ce qu’il faut retenir c’est : “Dès lors que la pièce fait partie de l’habitation, cela se passe comme pour les professions libérales telles que les médecins ou avocats qui ont un bureau chez eux.Vous n’êtes donc pas un ERP et n’avez pas besoin de vous mettre au norme …”
Bonjour Brigitte,
Je suis également naturopathe. Je suis pour le moment en cabinet mais cela est trop lourd financièrement. J’aimerais donc dédier une pièce de ma maison à mon activité professionnelle. Cependant, on m’a toujours dit qu’il fallait absolument une entrée séparée. Est ce le cas pour toi?
Céline
Bonjour je suis actuellement en création de micro entreprise je suis propriétaire de ma maison et souhaite faire mon institut dans mon garage suis-je obligé d’être au norme handicapé car pour moi c’est juste impossible merci
Si votre garage est indépendant de votre maison , Oui.
Vous devez vérifier s’il est considéré comme à usage d’habitation au niveau de votre surface habitable.
Bonjour,
Je dois ouvrir un Espace bien-être et j’aurai aimé connaitre la hauteur minimale à laquelle la table de massage doit descendre.
Merci pour votre reponse
Bonjour Pascale,
Il n’y a pas de hauteur minimale dans le sens ou certains massage peuvent même se pratiquer à même le sol.
Bonjour
Je souhaite me mettre à mon compte en auto entrepreneur en esthétique, j’ai la possibilité de faire ma cabine au dessus de mon garage donc à l’étage. Je voudrais savoir si je suis concerné par l’erp? Pouvez m’éclairer svp.merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Tout dépend si la pièce fait partie de la maison. Par exemple ,vous pouvez installer votre institut dans une une véranda, mais si celle-ci n’est pas déclarée dans les plans d’occupation de l’habitation, cela sera considérée comme une pièce à part est donc vous serez concernée par l’erp.Si cette pièce est comptée dans le plan d’occupation de l’habitation, alors vous n’etes pas concernée. Dans votre cas si la pièce fait partie de la maison alors vous n’etes pas concernée.
Bonjour je suis en train de devenir pr faire auto entrepreneur esthéticienne a domicile. J ai un chalet en face de la maison sur mon terrain qui est une chambre d amis avec point d eau maintenant le clic clac est tjs la mais le chalet est aménagé pr l esthétique comment dois je me considèrer ?! Je suis perdue
Bonjour Mélissa,
Malheureusement , c’est une dépendance cela sera donc considéré comme un ERP.
Bonjour, je suis également à mon compte à mon domicile et je viens de tomber là dessus (horreur!!):
“Quand on est indépendant (artisan, prestataires de services ou autres), il est tout à fait possible d’affecter une partie de son habitation en local à usage professionnel. Il convient toutefois de respecter quelques règles.
Précisons d’abord que l’autorisation de « changement d’usage » d’une partie du logement n’est pas obligatoire lorsque l’activité professionnelle (y compris commerciale) est exercée par le ou les occupants dont la résidence principale se situe dans le local en question et lorsque cette activité n’implique aucune réception de clientèle ni de marchandises. En clair, si vous passez votre journée derrière un ordinateur dans une pièce de la maison ou constamment en intervention à l’extérieur, vous n’avez rien à faire.
Demander un « changement de destination » à l’urbanisme
En revanche, pour pouvoir accueillir des patients, des clients ou réceptionner des marchandises, une demande de « changement de destination » est bel et bien nécessaire. Et toutes les activités ne sont pas envisageables. Les « destinations » tolérées pour un bien immobilier sont listées par le plan local d’urbanisme. Vous devez donc faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de votre commune. Deux cas de figure peuvent se présenter :
le « changement de destination » nécessite des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble. Alors un permis de construire doit être déposé.
le changement de destination n’implique pas de travaux ou seulement des travaux d’aménagement d’intérieur. Dans ce cas, seule une « déclaration préalable » est nécessaire.”
Voici le site en question: http://www.dynamique-mag.com/article/demarches-utiliser-partie-habitation-usage-profesionnel.4808
Est-ce qu’on vous en a déjà parlé?
Bonjour,
Oui, A partir du moment où vous voulez exercer à votre domicile, il faut demander l’accord du propriétaire ainsi que de la mairie pour être certaines d’être dans les règles.
Si vous êtes en appartement ou en résidence il vous faudra aussi l’accord du syndic de copropriété.
C’est pour cela qu’il est plus facile (administrativement parlant) de se déplacer chez les clientes plutôt que de les faire venir chez vous ;-).
Je compte ouvrir un petit studio Pilates chez moi et votre article a été précieux, merci
Bonjour je suis esthéticienne et je voudrais travail à mon domicile uniquement week-end dans une des mê chambre que je voudrais adapté pour pratique tout les soon des corp en tout serenity, mais j’habite en 2 ieme étage et pas rdc es-que je le droit travaille chez moi sachant que mon appartement ( je suis propriétaire) es situé en étage
Bonjour Anita,
Vous pouvez travailler de chez vous a condition d’avoir l’aval de votre propriétaire. Que vous soyez à l’étage ou pas n’a pas trop d’incidence. Le principal est que dans votre bail cela soit autorisé car vous ne devez pas gêner les autres locataires par le va et vient des clientes. Et parfois cela n’est pas toléré.
Bsr je suis photographe si je reçois en rdv des mariés dans mon salona mon domicile est ce que je suis un erp?
Cdt
Si vous n’avez qu’une seule entrée, non vous n’êtes pas un ERP
Merci beaucoup car j’ai une pote qui m’a mit un stress, vu que je fait des shooting photo chez moi lol
Bonsoir je suis depuis peu estheticienne en auto entreprise à domicile, mais j’ai une pièce qui me sert de cabine la journée mais qui le soir , redevient une chambre avec un bureau (table de massage enlevé). D’après ce que j’ai compris je ne suis pas En Erp. Je commence mon activité depuis début octobre et mes cartes de visites precisent seulement à domicile, puis je préciser que je fais qq soins à mon domicile. Pouvez vous me le confirmer.Auprès de quels organisme puis je me le faire confirmer
Bonjour,
Vous précisez que vous avez aussi un institut privé sur vos cartes : ça fait chic !
Bonsoir. Donc si on se fait une petite cabine dans la salle à mangé on peut?! Dans ce cas à ton le droit de mettre sur notre trottoir une pancarte avec notre nom? Merci
Bonjour, oui, il est possible de faire une cabine dans la salle à manger. Cependant, pensez bien au confort de vos clientes, sinon elles ne reviendront pas. Il est tout à fait possible de créer une pièce chez soi, dédiée à l’esthétique et d’y recevoir vos clientes, mais attention, depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de respecter les normes d’accès aux personnes handicapées. Avant de le faire, renseignez-vous auprès de votre mairie, notamment pour l’affichage dans la rue, c’est très réglementé. Calculez également le montant de vos taxes et vos impôts. Il se peut que vos impôts et taxes prennent en compte tous les m² de votre maison (et pas seulement votre pièce dédiée à l’esthétique) dans leur calculs, ce qui peut vous coûter très cher. Quel que soit votre projet, il est indispensable de faire votre étude de marché. Bonne journée.
Bonjour. Merci pour votre réponse. Avec tout ce qui se dit sur internet et à la chambre des métiers rien est pareil et je ne sais plus où donner de la tête! J’ai une pièce de 20m2 dans ma maison qui se situe derrière ma salle de bain, qui nous sert de dressing avec les wc.est ce que je dois démonter mon placot pour le remplacer par du placot rouge pour feu? Faut il faire une demande de travaux auprès de la mairie pour séparer cette pièce en 2 (partie cabine et partie acceuil) je suis propriétaire.
Bonjour,
vous devez respecter les mêmes normes de sécurité que pour un institut…
Concernant la mairie, cela ne sera pas nécessaire ..;sauf si vous agrandissez la maison .Dans ce cas, la surface n’est plus la même et donc vous devez le signaler…
Bonjour,
Nous faisons du dépannage itinérant et notre bureau est dans notre maison.
Un client est en panne avec son véhicule,nous allons le dépanner là ou il se trouve.Je ne reçois jamais de client.Le bureau sert à faire la comptabilité. Pouvez vous me confirmer que nous ne sommes pas un ERP?
Merci
Bonjour, ce blog est spécialisé dans l’accompagnement des esthéticiennes à domicile, cependant à la lecture de votre commentaire, je pense effectivement que vous n’êtes pas un ERP, puisque ERP signifie: Etablissement Recevant du Puclic. Bonne journée. Fanny
bonjour
Qon a une pièce dédiée a notre activité pro comme par ex esthéticienne a notre propre domicile cette pièce change t’il de statut passe en statut professionnelle ce qui veut dire taxe fonciere pro…car moi je veut que ma maison reste en habitation
Bonjour,
Dans tous les cas vous devez déclarer un siège sociale pour votre entreprise. Dans ce cas se sera cette pièce avec les m2 qu’elle comprend au lieu que se soit votre logement entier.
Vous devez payer la CET (Contribution Economique territoriale) qui remplace la taxe professionnelle, dès la 2eme année d’installation en tant qu’autoentrepreneur.
Votre maison reste une habitation dans laquelle vous exercez une activité professionnelle.
bonjour
existe t’il un texte de loi qui précise qu’une esthéticienne (qui a un cabinet d’esthétique) n’a pas le droit de porter une personne handicapée (de son fauteuil à une table de soin)
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Pas à ma connaissance mais la CNAIB pourra peut être mieux vous répondre…
Bonjour moi je travaille dans ma maison dans un petit village en campagne ou j ai dédié un espace pour moi travail j ai une vitrine, dois je y mettre un rideau pour ne pas faire magasin? Faire des normes erp serait trop coûteux j exerce depuis 10 ans. On me dit ne pas avoir fait de dossier mais je n ai pas le souvenir de l avoir reçu. Et je reçois des appel qui me propose de payer presque 500 euros ou faire venir un expert pour 1800 euros. Alors que je fais aussi du domicile donc je peut me déplacer. Merci de votre réponse car tout est flou pour moi.
Bonjour Fabienne,
À partir du moment ou vous êtes installée, vous entrez dans un listing avec votre numéro de SIRET qui peut être acheté par n’importe qu’elle entreprise. De ce fait, vous recevez du démarchage, des pubs, dont font partie ces types d’entreprises.
Comme je le disais dans l’article, vous n’êtes pas obligée de vous mettre aux normes pour les handicapés. Bien sûr il faut que la pièce soit bien un local particulier et non un local commercial ( vous me dites que vous avez une vitrine : est-ce bien un logement pour particuliers ?).
Attention aussi, vous devez quand même posséder les normes de sécurité : extincteur, etc., car vous accueillez de monde et vous ne devez pas être en exclusivité chez vous.
Ne vous laissez pas influencer par ces entreprises. Seul l’état est en mesure de vous obliger à quoi que ce soit.
merciiiiiiiiiii pour ces mines d’infos 🙂 je ne suis pas esthéticienne, mais dans le même cas de figure: je suis photographe, j’ai un home studio dans une chambre de ma maison en étage certes (mais selon le handicap je peux faire la séance au rdc), je suis en plain pied, et un accès voiture handicapé jusque devant la porte de ma maison, cependant comme vous je peux me déplacer à domicile si handicap il y’a… et je viens d’être démarchée par une société d’étude (et selon eux je suis catégorie 5, et ils travaillent en partenariat avec la préfecture)… et la madame me demande au final de payer 588 euros pour avoir une dérogation… elle m’a fait peur j’avoue, je suis AE et je vis, mais j’ai dis “non” j’ai pas un rond là (bah oui faut payer les urssaf la nounou le rsi etc) donc je me me renseigne de ci de là, et merci 1000x Isabelle pour toutes ces infos et notamment : citation “Dès lors que la pièce fait partie de l’habitation, cela se passe comme pour les professions libérales telles que les médecins ou avocats qui ont un bureau chez eux.Vous n’êtes donc pas un ERP et n’avez pas besoin de vous mettre au norme …”
Bonsoir, je compte démarrer une activité de réflexologue. Afin de simplifier mon installation, mes parents ont dans leur maison principale une pièce qu’ils pourraient me proposer pour être entièrement aménagée et dédiée à recevoir mes bénéficiaires de soin. Il y a un accès direct par escalier extérieur à cette pièce qui est à l’étage. Le couloir peut faire office de salle d’attente et les toilettes seraient à disposition. Le tout étant séparé des espaces de vie de mes parents qui sont concentrés au rez-de-chaussée. Je précise que je me déplacerai à domicile pour les personnes ne pouvant pas monter les escaliers.
Mon père me ferais un bail et je lui louerais cet espace. Comme c’est le domicile de mes parents dont ils sont les propriétaires exclusifs, est-ce considérer comme ERP?
Je précise que je vis dans ma propre maison à part.
Quelles seraient les dispositions à prendre pour que ce projet soit envisageable en bonne et dûe forme avec des démarches simplifiées? Merci
Bonjour,
Comme votre père vous faire un bail de location dans un lieu qui n’est pas votre habitation principale. Vous être un ERP.
C’est comme si vous aviez une pièce à louer chez n’importe qui . Le fait qu’il y ait un lien familiale importe peu d’autant plus que ce n’est pas votre habitation.
Il faudrait que cette pièce soit chez vous et non ailleurs ( famille ou pas )
Ouf, voilà une bonne nouvelle… et du coup, peut-on annoncer publiquement que nous recevons aussi à notre domicile ??? Alors que nous ne sommes pas ERP ??? Je pense à nos outils de communications, leaflets, sites internet etc.
Oui, la communication est indépendante
Bonjour à vous , je suis esthéticienne , je souhaite m’installer mais pas chez moi donc je ne ferais ni venir les clientes chez moi ni me déplacez chez elle . J’ai une amie qui chez elle exerce aussi son métier dans une pièce bien-sur qui fait parti de sa maison ou l’autre pièce aussi est accessible de l’extérieur ,cependant elle me louerai cette pièce à titre gratuit comment puis je faire , peut on considérer sa en domicile , d’un local ou je ne payerais rien, avons le droit d’y mettre un panneau ?
Dans l’attente de vous lire
Caroline
Bonjour Caroline,
oui , ce local sera le lieu d’exercice de votre activité. Vous pouvez mettre un panneau.
Mais comme il y a 2 entrées et que ce n’est pas votre domicile, vous devrait vous mettre aux normes d’accessibilité.
Merci beaucoup !
Bonsoir
Je souhaite aménager une partie de mon garage pour donner des cours de bricolage. Je voulais savoir si j’étais soumis à la réglementation ERP ou pas sachant que l’on accède à la maison par ce garage et aussi par une autre porte au-dessus. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
D’apres la réglementation dès lors que vous avez une porte communiquante avec votre maison vous n’étes par un ERP. Mais le garage doit être déclaré comme faisant partie de l’habitation il me semble. Aussi , je vous encourage à vous rapprocher du ministère qui sera le plus à même de juger.
Merci beaucoup pour ces informations !
Bonjour,
Je suis esthéticienne et je souhaite recevoir chez moi dans une pièce dédiée.
Je suis locataire, de quelles autorisations ai-je besoin? Et à qui les envoyer?
Merci pour votre aide
Bonjour,
lisez cet article https://estheticienneadomicile.net/formalites-pour-etre-estheticienne-domicile/.