choix-entrepriseFace à la nouvelle qui vient de tomber :

Mme Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, va soumettre un projet de loi qui devrait limiter à deux ans l’autoentreprise , pour les activités principales et à 15 000€ de CA pour les activités secondaires.

J’ai souhaité faire un point sur le choix du statut juridique.

En effet, nombre d’entre vous , vont s’orienter vers l’autoentreprise pour la facilité de sa création, ainsi que pour la légèreté du paiement et de la déclaration des charges fiscales et sociales.

Je vais essayer de vous expliquer en terme simple, car , pour ma part , on ne me l’a pas expliqué clairement tout de suite , et il a fallu 3 personnes différentes pour me faire comprendre tout ça !!

Cette présentation est pour le moins schématique, mais vous donnera déjà un aperçu de ce qu’il y a à comprendre.

Dans la plupart des cas, nous sommes seules à nous lancer en tant qu’esthéticiennes à domicile. On ne travaille jamais avec une autre esthéticienne, mais on peut s’associer avec une coiffeuse ou une prothésiste ongulaire, voire un réflexologue, un kiné ou un dermatologue, pourquoi pas.

Les cas d’associations étant assez rares dans notre profession, je détaillerai, donc, plutôt le choix d’être seule représentante de notre boite .

 

Point 1 : Quels sont les différents statuts quand on est seul maître à bord ?

 

Le choix va donc se restreindre à :

L’Entreprise Individuelle ou EI

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ou EIRL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ou EURL

Société par actions simplifiée SAS

Société par actions simplifiée Unipersonnelle SASU

Comme il est, aussi, rare de voir une esthéticienne rentrer en bourse, on ne va pas retenir SAS et SASU. En effet, l’intérêt de partir sur ces statuts, est que le développement sera plus facile si vous cherchez des investisseurs ou des appuis financiers quelconques.

Ce statut, peut, aussi, donner, de l’assurance face à certains partenaires comme les fournisseurs ou si vous prospecter dans le monde de l’entreprise (ce que l’on appelle le BtoB ) .

Toutefois si vous voulez en savoir plus sur les sociétés, je vous invite à aller voir ceci .

 

Point 2 : Souhaitez-vous amener un Capital social ?

 

De quoi ? Mais qu’est-ce que c’est que ce truc encore ?

En gros, c’est votre apport.

À RETENIR : quand on crée une entreprise, il y a un risque que cela échoue. Quand cela arrive, la responsabilité du dirigeant est engagée.

C’est-à-dire ?

Si vous avez fait des emprunts pour vous installer, il se peut que vous ne puissiez pas rembourser votre emprunt. Dans ce cas, votre créancier est habilité à vous saisir. Votre responsabilité est engagée à hauteur de que vous lui avez autorisé à saisir. C’est alors que votre responsabilité est mise en jeu.

Ainsi, votre responsabilité sera à hauteur de la participation financière au capital social. Donc si vous affectez 10000 € à cette participation financière, vous ne perdez que 10000 €. C’est, ce que veut dire ” La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports».

Et c’est là qu’il faut faire attention. En effet, si vous avez des biens immobiliers ou des placements quelconques, l’Entreprise Individuelle ( EI ) peut être un choix risqué, car vous êtes responsable sur l’ensemble de vos biens personnels.

C’est pour cela que vous avez la possibilité de choisir L’EIRL dans ce cas. Cela vous permet de protéger vos biens en cas de “banqueroute”.

“Mais où est passé le statut d’autoentrepreneur là-dedans ?”

Eh bien, en fait, l’autoentreprise n’est pas un statut, mais un ensemble de choix qui compose la dénomination  appelée “statut d’autoentrepreneur”.

D’où les problèmes de compréhension pour ma part au départ !!

Car l’autoentreprise est en fait une EI  !!!

Pas une EIRL, mais un EI !

En général, l’autoentreprise est choisie pour une petite activité, la plupart du temps, complémentaire, sans investissement important ou de prêt démesuré. Il faudrait vraiment mal se débrouiller pour perdre tous ses biens à la faillite d’une autoentreprise n’est-ce pas ?

Toutefois, il est possible de faire un papier chez un notaire, spécifiant quels sont les biens que vous souhaitez dissocier de l’entreprise. Attention, cela a un coût !

“Et l’EURL dans tout ça ?”

C’est en fait comme l’EIRL, certains intervenants que j’ai croisés à la BGE et la chambre des métiers recherchent  encore l’intérêt de l’EIRL tellement ce statut est proche de l’EURL. Une différence est que vous devez nommer un gérant dans le cas de l’EURL ce qui peut vous être utile si vous voulez faire gérer  votre affaire par quelqu’un d’autre (un mari, une sœur, un cousin ?). Mais cela peut aussi être vous-même, alors dans ce cas, autant choisir l’EIRL, moins couteuse à la création et au fonctionnement.

Voudriez-vous laisser les décisions de votre “bébé entreprise” à une autre personne que vous ? Car c’est le gérant qui dirige et qui est responsable pénalement aussi.

 

Point 3 : comment allez-vous payer vos impôts ?

 

Comme il ne vous reste plus que l’EIRL ou L’EI, le choix est vite fait !

Et le gagnant est : l’impôt sur le revenu !

Attention, vous payez vos impôts sur les bénéfices de l’entreprise.

 

Comment calcule-t-on les bénéfices ?

À partir du moment où vous êtes en EI ou EIRL, le régime de la microentreprise est appliqué, car vous allez certainement faire un CA inférieur 81500€ par an.

Si, toutefois vous faites plus de CA et que vous souhaitez quand même être au régime réel simplifié, l’option est toujours possible. L’intérêt est que cela permet de déclarer sa TVA , chose qui n’est pas possible avec la microentreprise. Je n’en dirais pas plus, vous aurez plus de détail ici

En microentreprise, cela est simple, car on procède avec des abattements comme suit :

71 % pour les ventes de produits

50 % pour les prestations.

Si vous faites 10 000€ de CA répartis comme ceci :

7000€ de prestation et 3000€ de vente de produit,

l’administration fiscale vous imposera sur :

7000€ – 71 % = 2030 € pour les ventes

3000€ – 50 % = 1500€ pour les services.

C’est-à-dire qu’elle considéra un bénéfice imposable de 2030 + 1500€ = 3530€ . C’est votre salaire annuel considéré par le fisc pour calculer votre impôt (oui, c’est peu, mais c’est pour l’exemple).

À RETENIR : la microentreprise est possible, uniquement si vous restez en dessous d’un seuil maximum de chiffre d’affaires qui est de 32 900€ pour les prestations et de 82200€ pour la vente. Il faut aussi savoir que les montants ne se cumulent pas. C’est-à-dire que vous ne pourrez jamais excéder 82200€ de CA dans l’année si vous voulez rester en microentreprise. (Ces seuils sont en vigueur en 2014, 2015 et 2016)

 

L’intérêt de l’autoentreprise :

Dans le cas de l’autoentreprise, vous pouvez choisir de payer vos impôts par un pourcentage sur le Chiffre d’affaires. C’est ce que l’on appelle, le prélèvement fiscal libératoire. Pour le service (prestations)  il sera de 1,7% et de 1% pour les ventes de produits.

NOTE : pour bénéficier de ce type de prélèvement, vous ne devez pas
excéder un certain barème pour le revenu du foyer fiscal de
l'avant-dernière année,soit , pour l'année 2013:

 - 26 420 euros pour une personne seule,
 - 52 840 euros pour un couple,
 - 79 260 euros pour un couple avec deux enfants, etc.

Si vous êtes au-dessus, il faudra remplir votre feuille d’imposition comme pour une microentreprise. Car l’autoentreprise est une microentreprise qui est, elle-même, une entreprise individuelle au niveau du statut juridique. C’est le “bordel” hein ?

Rassurez-vous j’ai préparé un résumé de tout ça ici

 

Point 4 : comment allez-vous payer vos charges sociales ?

 

Vous êtes en EI ou EIRL, à ce niveau cela n’a pas d’importance, car c’est pareil pour les deux statuts.

Vous devez cotiser en cas de maladie / maternité, pour la retraire, en cas d’accident …vous devez être couverte et donc payer des charges sociales.

Vous payez vos charges sociales sur vos bénéfices.

Pour schématiser vos bénéfices correspondent à votre salaire net et votre chiffre d’affaires à votre salaire brut.

Et c’est là que l’autoentreprise prend toute sa dimension !

Vous pouvez payer vos charges par le prélèvement d’un pourcentage sur votre chiffre d’affaires (CA). On parle bien de CA et non de bénéfice. Voici le barème pour 2015 : ( pour avoir les derniers pourcentage de cotisation cliquez sur ce lien : Autoentrepreneur )

Ventes de produits : 13,30 %

Services (prestations) : 22,90 %

Simple non ? Si vous ne faites pas de CA vous, ne payez ni charges ni impôt. Séduisant n’est-ce pas ?

Sauf que Mme Pinel en a décidé autrement.

Alors, que faire ?

Si vous aviez prévu d’être autoentrepreneur pour débuter, cela ne remet rien en cause. Vous aurez deux ans pour vous lancer. Après, comme vous serez déjà en microentreprise, il ne restera plus qu’à payer différemment vos cotisations sociales : vous devrez les payer d’avance par rapport aux bénéfices de l’année précédente et non plus par un pourcentage sur votre chiffre d’affaires. Vous me suivez ?

Que vous soyez en EI, EIRL et que vous ayez ou non choisi la microentreprise, le paiement des charges sociales s’effectue de la même manière.

Pour illustrer ce que je vais dire, je vais prendre l’exemple du paiement de votre facture EDF. Si vous payez votre facture mensuellement, vous réglez une mensualité tous les mois en fonction de votre consommation de l’année précédente . Vous donnez à EDF une provision sur charge. À la fin de l’année, EDF relève les compteurs, calcule votre facture réelle, déduit ce que vous avez déjà payé puis vous fait une rectification en plus ou en moins.

Le paiement des charges sociales fonctionne de la même manière. Sauf qu’au lieu de se baser sur votre facture c’est votre bénéfice qui sert au calcul.

Le problème est que, si vous ne faites pas de CA ou moins de CA vous devez avancer l’argent, quand même. Puis vous serez remboursée le cas échéant si vous avez payé de trop.

C’est pour cela que tant d’entreprises ferment au bout de deux ans. Car en début d’activité, il vous est possible de différer le paiement. Mais ensuite, on demande les deux années d’un coup, et ça peut faire mal si cela n’a pas été anticipé.

Cet article est long, lourd et assez condensé. J’espère qu’il ne vous aura pas trop fait dormir et qu’il vous aura aidé à comprendre l’essentiel.

 

CE QU’IL FAUT EN RETENIR :

 

Idéalement, commencez avec un statut d’autoentrepreneur, même s’il est en pleine reforme, il reste encore intéressant pour débuter votre activité d’esthéticienne à domicile.

De plus, cela reste le seul moyen pour cumuler activité salariée et création d’entreprise (si vous travaillez dans autre chose que l’esthétique bien sûr !).

Sinon, préférez la microentreprise. Certes, vous devrez avancer les charges sociales  mais cela reste assez simple à gérer (j’en parle en connaissance de cause, car c’est ce que j’ai choisi).

Aussi, la microentreprise vous dispensera d’un comptable indispensable pour vérifier votre bilan de fin d’année en cas d’EI, EIRL ou EURL.

Pour aller plus loin :

En cliquant sur les liens vous aurez une description complète  et une comparaison des différents statuts.

De nouveau le lien du résumé de cet article au cas où : Résumé des statuts juridiques

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