formalites-pour-etre-estheticienne-a-son-domicilePour faire suite à une demande dans un commentaire, j’ai changé le sujet prévu pour ce vendredi afin de faire un point sur les formalités à remplir pour être esthéticienne à son domicile.

Il est de plus en plus courant de trouver des esthéticiennes qui exercent aussi bien chez elles que chez leurs clientes.

La première chose à connaître est qu’il faut domicilier son entreprise.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Il faut donner à votre entreprise une adresse, c’est aussi simple que cela.

La plupart du temps, cette domiciliation est le l’endroit où vous résidez. Dans le cas d’un institut, en revanche, ce serait l’adresse de l’institut.

Jusque-là, vous me suivez ?

Je pense que oui.

C’est après que cela se complique, car la France est passée maitre dans le brouillage des pistes quand il s’agit d’être en règle.

On interdit, mais pas vraiment et puis ça dépend de « machin » et de « bidule » et de la loi « bazar » sauf si « tartempion » a décidé de rectifier la loi « truc »… Bref, c’est à s’y perdre, voyez-vous ?

Je vais essayer d’éclaircir et de débroussailler tout cela… voyons un peu…

Il faut savoir qu’ il y a deux adresses à prendre en compte :

La domiciliation de l’entreprise que nous venons de voir plus haut, qui vous permet de recevoir et établir tous les documents administratifs. C’est ce que l’on appelle le siège social.

Et

Le lieu d’exercice de l’activité, c’est-à-dire l’endroit où vous allez faire vos soins et vendre vos produits.

Dans le cas de la pratique de prestations esthétiques chez vos clientes exclusivement, les adresses sont identiques normalement. Toutefois, il peut y avoir une clause dans votre bail qui vous interdise de domicilier votre entreprise chez vous.

 

Ce que dit la loi : (traduction faite 🙂 )

La loi du 1er aout 2003 dit que toutes entreprises doit déclarer l’adresse de son entreprise et justifier que l’occupation des locaux par des documents comme la facture EDF ou de téléphone fixe, etc.

On vous autorise expressément à domicilier votre entreprise dans le local d’habitation.

Mais plusieurs dispositions contractuelles et législatives peuvent vous interdire de domicilier votre entreprise chez vous, ou vous contraindre à demander une autorisation préalable.

Lesquelles sont-elles ?

 

Les dispositions contractuelles :

Ce sont celles inscrites dans votre contrat de bail ou dans le règlement de copropriété. En effet, il peut y figurer une clause interdisant la possibilité de domiciliation.

Que faire dans ce cas ?

Vous pouvez domicilier votre entreprise auprès d’un domiciliaire encore appelée société de domiciliation. Ces sociétés sont agrémentées par le préfet et doivent avoir ce type de document : http://www.sopriam.com/agrement.htm

Vous trouverez plusieurs de celles-ci sur le net en tapant : « société de domiciliation » en mot clé dans Google. Cela a un cout, bien entendu, mais il est assez minime (environ 9 € par mois).

Aussi, le propriétaire ne peut vous faire signer un bail commercial pur, car votre logement ne fait pas office de local commercial uniquement puisque vous y habitez aussi. Le bail sera forcément mixte (habitation et usage professionnel).

Le montant du loyer est laissé à l’appréciation de votre propriétaire. Si celui-ci décide de l’augmenter du fait de ce changement, libre à lui.

 

Les dispositions légales :

Ce sont les lois du code de la construction et de l’habitation. Notamment l’article L631-7 concernant les changements d’usage et les usages mixtes des locaux d’habitations.

Cela s’applique aux communes de plus de 200 000 habitants ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Si vous êtes dans une Zone Franche Urbaine (ZFU)ou dans une ville de moins de 200 000 habitants, vous êtes dispensés de cette demande.

Cependant, certains Maires de villes plus petites peuvent vous interdire d’utiliser votre domicile pour une domiciliation d’entreprise. Les raisons sont, la plupart du temps, liées à un manque de logement sur le secteur. Vérifiez auprès de votre Mairie, quand même.

Cet article (L631) est bourré de « petits alinéas » qui vous autorisent ou pas à exercer dans votre lieu d’habitation selon que :

  • Vous habitez dans un HLM
  • Vous habitez ou non au rez-de-chaussée (si, si, si vous êtes à l’étage ça change, pff !)
  • Etc…

Pour faire court, c’est le Maire qui autorise, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans tout ou partie de votre lieu d’habitation, pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. (Source Légifrance) .

 

En résumé, si vous recevez de la clientèle et vendez des produits chez vous, vous devez :

  • Vérifier que vous êtes autorisée à exercer chez vous auprès de votre propriétaire et du syndic de copropriété.
  • Obtenir l’autorisation du Maire, s’il y a lieu
  • Exercer votre activité dans votre résidence principale
  • n’engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduire à aucun désordre pour le bâti. Si les allées et venues des clientes dérangent les voisins, ça ne sera pas possible en somme.

Et, il vaut mieux habiter un rez-de-chaussée ou une maison individuelle, éviter les HLM, pour que cela soit plus facile.

Cela ressemble un peu au parcours du combattant, non ?

C’est compliqué lorsque vous êtes locataire. Quand vous êtes propriétaire, c’est plus simple, car vous sautez la partie bail du propriétaire. Cependant, cela ne vous dispense pas de l’accord de copropriété si vous habitez une résidence par exemple.

Vous devrez aussi déclarer, la surface de votre propriété dédiée à l’exercice de votre activité.

Ouf, j’espère que c’est plus clair ! Non ?

Sinon, vous trouverez des infos à ce sujet en suivant ce lien http://www.apce.com/pid565/les-locaux.html

Allez, bon courage les filles…

PS : merci à  Leslie pour cette idée d’article…

 

Crédit photos : “Office Or Home Directions” by Stuart Miles / freedigitalphotos.net